Soc

qu’il invoque ? La charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié. Cass. Soc. 30 mars 2009 N° 07-45.264 Le salarié n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Cass. Soc. 30 Avril 2009 N° 07-43.219 Il appartient au salarié de rapporter la matérialité des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement. Cass. soc. 24 septembre 2008 N° 06-45.579 Si le salarié ne rapporte pas cette preuve, l’existence d’un

la durée. A 7 égard, la famille est 1 institution ki a transcendé d siècles et transcendra d siècles. L’institution est oci le témoignage de la stabilité et on connaît le rôle essentiel joué par les institutions o sein d’1 soc. Ds le langage courant com celui d sciences soc, le concept d’institution d »signe d phénomènes hétérogènes parfois même très différent. D auteurs et en particulier d sociologues ont tentés o mx de déf la notion. Les juristes s’y st intéressés évidemment à l’ex. de Maurice

cassation le 7 juin 2006. Cette clause de mobilité doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, sinon elle est inopposable au salarié. De plus, l’arrêt Cass soc. 23 septembre 2009 pose le principe que le DRH d’une société mère peut procéder au licenciement d’un salarié employé d’une filiale. Cet arrêt précise également que la clause par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation dans une autre société

Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc. 17 déc

causer un préjudice à l’employeur. 
La Cour de cassation a ainsi pu juger que l'employeur, ayant engagé une  procédure de licenciement plus de 6 semaines après un abandon de poste, ne saurait invoquer une faute grave à l'appui du licenciement (Cass. soc. 6 décembre 2000 n° 98-43441). Rappelons également que, selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur

l’article L. 120-2 du Code du travail, devenu L. 1121-1 du Code du travail, que la contrepartie financière était une Cass. Soc. 22/02/00, n° 97-45.868 ; Cass. Soc. 23/01/01, n° 98-45.578 Cass. Soc. 17/12/04, n° 03-40.008 4 Cass. Soc. 10/07/02, n° 99-43.334, n° 00-45.387, n° 00-45.135 ; voir Les conditions de validité des clauses de non concurrence : l’imbroglio, R. Vatinet, Dr. Soc., 2002, p.49 et s. 3 2 Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009 www.droits-fondamentaux.org La

d’apprentissage. Le pers de la Merteuil « un démon femelle » selon Baudelaire Projet sur Les liaisons 1856. « Ici, comme ds la vie, la palme de la perversité reste à la femme » La profession de foi libertine d’une femme. La place des femmes ds la soc. Intro En 1782, Pierre Choderlos de Laclos, officier d’artillerie parfaitement inconnu que les hasards de la vie ont conduit de Besançon à Paris, publie un ouvrage dont la parution fait l’effet d’une bombe : Les Liaisons dangereuses. En écrivant

commence à courir à la date où le salarié est engagé et rémunéré (soc 23.02.83) Peu importe que l'intéressé ait effectivement commencé son travail ultérieurement en raison de retards dans les travaux d'installation. De même, les parties ne peuvent convenir de différer le début de l'essai. Lorsque la prise de fonctions effective du salarié précède la date de signature matérielle du contrat, l'essai démarre à la prise de fonctions (soc 28/06/00) IV - Calcul de l'essai et date d'expiration Pour

constitutionnalité = DDHC 1789, Préambule Constitution 1946, Constitution 1958 et Principes fondamentaux de la République. - Préambule de 1946 consacre les D sociaux essentiels : Δ de grève, Δ au travail, liberté syndicale, négociation collective, Sécu Soc, délégués des salariés. → Les principes édictés (égalité de traitement et liberté d’entreprendre) s’impose au législateur et inspirent les décisions des juges MAIS il appartient au seul Conseil Const de contrôler la conformité des lois avec la Constitu

diminution des distances entre positions soc et à l’augmentation de la mobilité soc. Pour lui les inégalités éco sont secondaires par rapport au phénomène de l’égalité des contions (« thèse de la frustration relative »)qui rend insupportable les inégalités---›source de conflits perte de cohésion soc La démo est pus un état soc qu’un régime pol car la valeur la plus importante est l’égalité et les individus ont une passion pour elle ----›organisation soc Régime démo participation des individus