Soc

l’employeur en a eu connaissance ». Le délai de deux mois court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés (Soc., 17 février 1993). Dans le cas contraire, la faute ne pourra plus faire l’objet d’une sanction : elle sera prescrite. Elle pourra toutefois être invoquée à l’occasion d’une nouvelle faute (Soc., 30 mars 1999). *Une sanction libre L’article L122-40 du Code du Travail donne une définition de la sanction : il s’agit de « toute mesure, autre

jurisprudence assimile cette imprécision à l'absence de motif, alors même qu'il serait établi que le salarié ne pouvait ignorer ou se tromper sur le fondement de son licenciement (Cass. soc. 29 nov. 1990, D. 1991, IR p. 3 ; RJS 1/91, n° 19 ; Cass. ass. plén. 27 nov. 1998, 2 arrêts, D. 1999, IR p. 11 ; Dr. soc. 1999, p. 19).         Dans ce contexte d'intransigeance, on ne peut manquer de voir dans l'arrêt du 23 sept. 2003 la marque d'un certain infléchissement de la jurisprudence, dans la mesure

8 SEANCE 1 Quelques éléments sur les sources et les méthodes du droit du travail I. LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LES ACCORDS COLLECTIFS A. Les conditions d’application d’un accord collectif (accord de branche « non étendu ») Doc n° 1 : Cass. Soc. 23 avril 2003 Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction avec

qu’il repose sur un motif disciplinaire, le juge doit requalifier le licenciement. Ainsi, en cas de coexistence d’un motif économique et d’un motif personnel, il convient de s’attacher à ce qui a été la cause première et déterminante. Ex : CCass Soc. 29 avril 1990 « S.A. Les Folies Bergères ». Les juges avaient constaté que le licenciement d’un salarié danseur était fondé sur son âge, élément inhérent à la personne. Ils avaient alors constaté qu’on ne pouvait pas retenir un motif économique, car

ensble des regles de droit applicable ds les rapports des particuliers, ce qui correspond non seulement aux indiv’ mais aussi aux personnes morales (société etc.…) Le droit objectif => ensble des regles régissant les relat° des pers vivants en soc, et sanctionnées par une contrainte émanant de l’autorité pub (Toutes les régle en France) Le droit subjectif => constitué de toutes les facultés ou prérogatives indiv reconnue et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité pub. ……………………………………………………………………

ont les autres. Ds ce dernier cas, une personne ou un groupe de personnes peuvent subir un dommage si les gens ou la société qui les entourent leur renvoient une image méprisable d’eux-mêmes. Exemple de l’image négative de la femme ds soc patriarcales : Ds de telles soc, les femmes ont été amenés à avoir une image dépréciative d’elles-mêmes, et ont intériorisé cette image. D’où, même si les obstacles à leur progression disparaissent, elles peuvent être incapables de tirer partie de ces possibilités

Agricultural Agreement Act (AAA) 33 : soutien des cours et limitation de la prod. Durée remboursement allongée. Loi natio de reconstruction indus (NIRA) : orga concurrence, ententes sur « codes de concurrence loyale» pr freiner baisse prix. Mesures soc (salaire min, durée hebdo 35-40h). Coopération Etat/entrep qui ne st pas obligées de participer aux pgms du gvt (aigle bleu). ·         Lutte contre chômage : aide directe aux chômeurs. Gds travaux d’infrastructures. Création TVA (Tennessee Valley

Les organisations capitalistes Capitalisme : système éco et soc fondé sur la ppté privée des moyens de P° et d’échange. Recherche du profit, initiative individuelle, concurrence entre les entrep. - ≠ organisations éco traditionnelles - ≠ systèmes collectivistes contrôlés par l’EtatBut : réaliser des gains, le profit et pas de satisfaire des besoins. - Tire son origine dans le mercantilisme  Repose sur l’entreprise et le marché. Entreprise : unité éco autonome qui combine et rémunère les facteurs

LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628

Chapitre 7 : expliquer l'engagement politique dans les sociétés démocratique · Comment et pourquoi les individus s'engagent ils ? · Différentes formes engagement politiqueEngagement politique : attitude visant a participer a la vie politique et a exercer une influence sur les détenteurs du pouvoir. · Formes conventionnelles : vote, militantisme, engagement asso Militantisme : agir ou lutter contre ou pour une cause · Formes