Société civile de moyens

Arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (09-12.678) - Cour de cassation - Première chambre civile   Rejet     Demandeur(s) : Société VGC distribution Défendeur(s) : L'association UFC 38     Attendu que l’association Union fédérale des consommateurs, Que choisir de l’Isère (UFC Que choisir 38) a, sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société VGC distribution, concepteur, fabricant et installateur de cuisines et salles de bains, pour qu’il lui soit

| | |Apport de la société | Points sensibles: • Types d’apport: - Apport en numéraire - Apport en nature: apport en propriété apport en jouissance

trouvées, il y aura deux problématiques, pour chacune de vos parties. S’il n’y en a qu’un seul, il vous faut trouver divers angles d’étude en dégageant les enseignements de l’arrêt. Dans un arrêt de la Cour de cassation, le nombre de moyens ou de branches d’un moyen évoqué dans le pourvoi, sont des indices sur les divers aspects de la décision. Toutefois, il faut tenir compte de l’importance des questions posées. Vous ne pouvez pas consacrer toute une partie à un aspect purement secondaire, ou

dans l’arrêt Driss. Ils peuvent se faire aider dans cette tâche par les parties, comme le rappelle l’arrêt du 16 novembre 2004 (cf infra), notamment en vertu de l’article 11 du N.C.P.C. Civ.1ère, 1er juillet 1997, Driss LA COUR - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : - Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du

délivrer les lieux loués via une clause relative à l'exécution des Wx Réaffirmation de p I. Possibilité d'aménager conventionnellement l'obligation de délivrance du bailleur Stipulation d'une clause expresse comme moyen d'exonération Dangers d'une admission trop large des clauses d'allégement des obligations du bailleur II. Limites à cet aménagement conventionnel : le caractère d'OP de l'oblig de délivrance 1.L'obligation de délivrance = obligation

oppose la Société Codix (défendeur, personne morale de droit privé) aux sociétés Alix services et développement et une société d’huissiers de justice (demandeurs au pourvoi, personnes morales de droit privé). Faits : La société Codix a accordé une licence d’utilisation d’un logiciel à la société Alix services et développement. Cette dernière a continué à utiliser le logiciel après l’expiration de la licence d’utilisation. La société Codix a assigné la société Alix en contrefaçon

:  Indispensable : -  Ouvrages à jour : -  A. BÉNABENT, Droit civil, Les obligations, Domat, Montchrestien, 13ème éd., 2012. B. FAGES, Droit des obligations, LGDJ, 4ème éd., 2013. J. FLOUR, J.-L. AUBERT et E. SAVAUX, Les obligations, Le rapport d'obligation, Sirey Université, 7ème éd., 2011. J. FRANÇOIS, Les obligations - Régime général, Economica, 2ème éd., 2011. P. MALAURIE, L. AYNÈS et P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois, 5ème éd., 2011. P. MALINVAUD et D. FENOUILLET

SECTION 1 Présentation de l’entreprise de génie civil et bâtiment GCB 1-Historique  La société nationale de génie civil et bâtiment par abréviation GCB est une société issue de la SONATRACH, créée le 01 Août 1981 par le décret présidentiel N°81-173. Elle est transformée en une société par actions le 12 Juillet 1998 avec un capital social de 2.000.000.000 de Dinars Algérien entièrement détenu par SONATRACH. GCB capitalise une expérience presque de 30 ans dans les différents

Droit des sociétés Le droit des sociétés est une branche du droit privé : droit commerciale ou droit des affaires. Chapitre 1 : La typologie des entreprises La notion d’entreprise est plus large que la notion de société. Elle est fondamentale car très liée à la notion d’activité économique. I. La notion d’entreprise En droit il n’existe pas de définition unique de l’entreprise. Chaque discipline dispose de sa propre définition car elles ont chacune leur logique. Ex : -Droit du

DROIT CIVIL (LES PERSONNES, LA PREUVE) Titre 1 : La preuve des droits subjectifs. Le problème des droits subjectifs est essentiel au cours du procès. En général, l'un des plaideurs prétend être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont relativement précises bien que maladroitement