Société civile de moyens

Management de la performance De quoi parle-t-on ? Quels sont les liens entre compétences et performances ? Regarder si les ressources mises en place sont pertinentes pour atteindre l’objectif fixé. De même, le résultat est indissociable de ses moyens. Manager la performance ce n’est pas sanctionner un résultat, c’est créer une dynamique de progrès. C’est dans la situation de travail que s’exprime la compétence. Nous ne sommes pas performants en valeur absolue. Compétence individuelle et

........................ 20 B. LA SANCTION DE L'ERREUR _________________________________________ 21 3 Aux termes de l'article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle de validité des conventions. L'intégrité de ce consentement doit être protégée, c'est pourquoi l'article 1109 du Code civil dispose qu'il "n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par

commerciale, 8 février 2011, n° 10-11788 Sociétés ; liquidation anticipée par agissements fautifs, dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire. L’associé majoritaire de la SARL a manifestement décidé la dissolution anticipée de la société dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire : - la décision de liquider la société a été prise sans motifs sérieux, - l’associé majoritaire a profité abusivement de sa position pour mettre un terme aux activités de la société, - les agissements fautifs de l’associé

JEAN CHRISTOPHE MORIN Histoire des grandes civilisations 330-3B3-VI, groupe 00101 LE MOYEN EMPIRE ÉGYPTIEN TP3 Travail présenté à M Boris DÉRY Département des Sciences humaines Cégep de Victoriaville Le 3 décembre 2010 Table des matières Introduction 1 Espace et temps 2 Économie 8 Société et politique 11 Mentalités collectives 18 Arts et science 21 Conclusion 25 Médiagraphie 26 Annexe 1 31 Annexe 2 32 Annexe 3 33 Annexe 4 34 Annexe 5 35 Annexe 6 36

UNIVERSITÉ PERPIGNAN VIA DOMITIA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES 3e semestre de la LICENCE EN DROIT « Antenne de Dakar » 2011 - 2012 _________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys

LE DROIT À L'IMAGE DES BIENS Première chambre civile de la cour de cassation, le 10 mars 1999: FAITS MATÉRIELS: La société Éditions Dubray a mis en vente des cartes postales représentant le « Café Gondée » dont Mme Y est propriétaire à Bénouville. FAITS JUDICIAIRES: Mme Y, demanderesse, assigne la société Éditions Dubray, sur le fondement de l'article 544 du code civil, devant le tribunal de première instance compétent. Celui-ci rejette la demande Mme Y qui interjette appel. La cour

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... (la société Y...) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Y... fait grief

- Faire une fiche d'arrêt de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009 (document n°3) et de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987 (document n°4). - Commenter l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002 (document n°1). Document 1: Cour de cassation chambre civile 1   Audience publique du 5 février 2002 N° de pourvoi: 00-12671

Juridiction, formation, date. - Faits. - Procédure. - Arguments des parties (moyens). - Décision de la juridiction (motif et dispositif). Parfois, certaines étapes sont mélangées, donc il faut les dissocier dans la fiche d’arrêt. Du point de vue de la forme, le dernier paragraphe (de chaque branche du moyen) contient souvent la décision de la juridiction. Ceci permet d’éviter l’erreur fréquente de la confusion entre moyens et motifs. Pour les arrêts de la Cour de cassation, il ne faut pas oublier

conséquences de l’activité commerciale 5 4 – les règles applicables 6 II – Les autres entreprises individuelles 6 L’entreprise et ses partenaires externes Définition : L’entreprise : L’entreprise est un groupement réunissant un ensemble de moyen humain et matériel affecté à la production des biens et des services. En dépit de son importance, l’entreprise n’a pas la personnalité juridique, la personnalité juridique appartient à l’entrepreneur qui peut être une personne physique ou morale.