Société civile

QU’EST-CE QUE LA SOCIETE CIVILE ? QU’EST-CE QUE LASOCIETE CIVILE ? Auteurs (texte original en allemand) : Nina Cvetek (Bachelor of Arts, Sciences Sociales, Université Heinrich Heine, Düsseldorf) & Friedel Daiber (Etudiant en Histoire et Français, Université de Trier) Réalisation : KMF-CNOE, en partenariat avec la Friedrich-Ebert-Stiftung (FES), avec la collaboration de : Antonia Fleischmann (étudiante en Sciences Politiques, Freie Universität Berlin), Mialy Ranaivoson (étudiante en Germanistique

La société civile professionnelle Pour l’exercice en commun de professions libérales et réglementées Société limitée dans le choix des associés La constitution de la SCP Agrément par l’autorité compétente ; Seuls des professionnels diplômés peuvent entrer dans la SCP ; Le capital social doit être inscrit en totalité par les associés ; L’apport en industrie n’entre pas dans la constitution du capital. NB : l’associé ne peut exercer que dans une seul SCP, et ne peut exercer la même profession

Droit commun des sociétés Séance 1: Les différentes formes sociales Introduction: Les hommes ont de tout temps eu la volonté de s'unir en créant un réseau de liens économiques basé sur une relation d'échange de biens. Afin de répondre à cette volonté, l'idée d'appliquer les principes du consensualisme aux sociétés est très vite apparue. De fait, les futurs associés ont choisi de mettre en place un système reposant sur le contrat: c'est ce que l'on nomme le contrat de société ou bien encore pacte

d’associations comme la SEL ( société d’exercice libéral ) , la SCP ( société civile professionnelle),le GIE ( groupement d’intérêt économique) et la SEP ( société en participation ) . Nous étudierons dans un premier temps la société d’exercice libéral : I) LA SEL C’est une société d’exercice libéral dont le capital est fonction de la structure juridique, la plus utilisée dans le notariat est la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), dans cette société le gérant sera choisi parmi

 S T A T U T S S.C.I. xxx Société Civile au capital de 10 000,00 euros Siège Social : xxx R.C.S. en cours d’immatriculation STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Les personnes ci-après identifiées sous le paragraphe « IDENTIFICATION DES PARTIES », ont établi, ainsi qu’il suit les statuts d’une SOCIETE CIVILE, devant exister entre eux. Le présent acte comprendra : TITRE I – Forme – Objet – Dénomination sociale – Siège – Durée…………………………….……3 TITRE

d’experts comptables (en précisant que l’expert comptable d’une entreprise ne peut être en même temps son commissaire aux comptes). Intervenant dans les sociétés par actions et dans les plus importantes autres sociétés (du type des sociétés à responsabilité limitée par exemple), les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et plus généralement, de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières (voir à ce propos l’article 28 de

création d’une société La société est définie par l’article 1832 du Code Civil : « Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Les éléments qui caractérisent un contrat de société : les associés

d’orientation agricole du 9 juillet 1999 : permet la mise en société des moyens de production laitière sans imposer aucune forme sociétaire. - Décret du 16 novembre 2005 : autorise la constitution des sociétés civiles laitières. - Circulaire du 14 février 2006 : précise les modalités d’application du décret instituant les sociétés civiles laitières. - Arrêté préfectoral du 3 avril 2006 : fixe les conditions de création d’une société civile laitière (règles de distance et de surface fourragère).

Statuts d’une société civile de moyens Description : Une société civile de moyens est une structure juridique qui peut être adoptée par des membres d’une profession libérale. Elle a pour but de leur permettre de faire des économies sur leur frais en mettant en commun les moyens matériels et humains nécessaires à leur activité. Mais il n’est pas possible de créer ce type de société pour exercer une activité. La société civile professionnelle doit fonctionner conformément aux règles établies par

Introduction Importance des sociétés dans une économie. 2 types de grandes catégories de personnes : • physique (créateur de pers. Moral) • morale Ils sont les acteurs de la scène juridique. En France 2 milliards de sociétés dont 1 milliard d’association. Un français sur 10 est actionnaire Pourquoi recourir à une société ? • Sur le plan financier : raison particulièrement importante pour recourir à une forme sociétaire. Exemple SA : entrée en bourse • Sur le plan juridique :