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contrat de SCI

1406 mots 6 pages
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Statuts d’une société civile de moyens
Description :
Une société civile de moyens est une structure juridique qui peut être adoptée par des membres d’une profession libérale. Elle a pour but de leur permettre de faire des économies sur leur frais en mettant en commun les moyens matériels et humains nécessaires à leur activité. Mais il n’est pas possible de créer ce type de société pour exercer une activité.
La société civile professionnelle doit fonctionner conformément aux règles établies par les articles 1832 et suivants du Code civil. Les associés sont tenus indéfiniment et conjointement tenus du passif.
Notice :
Pour qu’une société civile de moyens fonctionne de manière satisfaisante, ses statuts doivent contenir au moins les dispositions suivantes :
• l’état civil complet, le statut matrimonial, la nationalité et le domicile de chaque associé,
• le montant des apports que chaque associé effectue,
• le nombre de parts qu’il reçoit en échange,
• la désignation du gérant,
• les modalités de cession ou de transmission des parts sociales,
• les limites des pouvoirs du gérant,
• les conditions d’agrément d’un nouvel associé,
• les dispositions à respecter pour les décisions collectives des associés, pour leur information par le gérant et pour la prorogation ou pour la dissolution de la société. Statuts d’une société civile de moyens
Entre les soussignés :
[État civil complet, statut matrimonial, profession, nationalité et domicile du 1er associé]
[État civil complet, statut matrimonial, profession, nationalité et domicile du 2e associé]
[État civil complet, statut matrimonial, profession, nationalité et domicile du 3e associé]
[État civil complet, statut matrimonial, profession, nationalité et domicile du 4e associé]

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
STATUTS
TITRE PREMIER : forme, dénomination, siège social et durée de la société
Article 1 - Forme
Les associés désignés ci-dessus forment une société civile de moyens soumise aux

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