Société d'économie mixte locale

personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union d'économie sociale du logement mentionnés à l'article L. 313-18bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité ; d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;

DROIT DES SOCIÉTÉS 2 Règles spéciales de Droit des sociétés. Même bibliographie du premier semestre. Présentation en ordre inverse dans l’Hyercours (dans l’ordre par rapport auquel sont présentées les sociétés en classe). On va voir les grandes formes des sociétés, mais il y a des sociétés qui adaptent ces grandes formes. I PARTIE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS -DIFFÉRENTES FORMES DE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS -VALEUR MOBILIÈRE. II PARTIE DES AUTRES SOCIÉTÉS. -SOCIÉTÉS CIVILES -SOCIÉTES COMMERCIALES

l’insertion professionnelle pérenne des demandeurs d’emploi et notamment celle des jeunes des quartiers. La restructuration de Beaugrenelle représente ainsi une opportunité pour le développement de l’emploi local. Ce dispositif résulte de l’association des acteurs économiques et sociaux locaux étant au service de l’insertion professionnelle. Dans cet enjeu de vouloir redynamiser l’activité commerciale, La SCI Beaugrenelle et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ont signé une convention

protégés, et d’acteurs capitalistes nomades et sédentaires, proposés par Pierre-Noël Giraud1, permettent d’analyser la dynamique des inégalités induites par le processus de globalisation en cours dans les pays émergents. Les « nomades » sont des sociétés – de l’entrepreneur individuel aux firmes en voie de globalisation – qui créent des rapports de coopération et/ou de compétition entre individus de différents pays – que nous appellerons territoires. Les firmes sédentaires font la même chose, mais

par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte de la décentralisation). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la

L’intérêt de la distinction droit privé/droit public Introduction Le droit est un phénomène social constant. IL constitue une norme de direction des conduites humaines en société, et également une norme régulatrice des rapports humains en société. Il est divisé en ordres de juridictions afin d’organiser au mieux la vie sociale. Chaque système juridique élabore des règles juridiques, des droits comme des responsabilités de différentes manières. A l’intérieur de ces ordres juridiques, on distingue

par les développements du droit européen. A – Les remises en cause par le juge administratif a) L’introduction du droit privé dans les services publics En 1921, dans l’affaire dite du bac d’Eloka, le tribunal des conflits (TC. 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest africain) a reconnu l’existence d’une nouvelle catégorie de services publics : les services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC). En l’occurrence, la colonie de Côte-d’Ivoire exploitait un bac qui coula. Afin

par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte de la décentralisation). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la

Droit  de  préemption  dans  les  espaces  naturels  et  sensibles  ;   Droit  de  préemption  du  titulaire  d’un  bail  rural  ;   Droit  de  préemption  de  la  SAFER  (société  d’aménagement  foncier  et   d’établissement  rural)  ;   Droit  de  préemption  du  coindivisaire  ;   Droit  de  préemption  du  locataire…   Ø Droit  de  préemption  urbain

qu’EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial : personne publique gérant un service public ; exemple : SNCF) les collectivités territoriales établissements publics locaux et tous leurs Ne sont pas assujettis au code des marchés publics, les marchés passés notamment par les Sociétés d’Economie Mixte (SEM), la SNCF, RFF, EDF, GDF, RATP : ces marchés relèvent de l’Ordonnance du 6 juin 2005 ENTITÉ ADJUDICATRICE pouvoir adjudicateur exerçant une activité d’opérateur de réseaux 4