DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC

Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public reste une idée importante même si elle a tendance à se brouiller. Cet éclatement de la notion justifiant en partie la diversité de la gestion du service public.

I – L’ECLATEMENT DE LA NOTION
La notion classique de service public peut se définir comme une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique au moyen de procédés exorbitants du droit commun. Cette définition renvoie donc à trois éléments. Un élément organique c’est-à-dire un ensemble de moyens qu’une personne publique affecte à une tâche ; un élément matériel : des activités de type prestation qui sont développées dans un but d’intérêt général. Enfin, un troisième élément d’ordre juridique : l’existence d’un régime de droit public. Ces différents critères ont été remis en cause à une époque ancienne par la jurisprudence du Conseil d’État, à une époque plus récente par les développements du droit européen.

A – Les remises en cause par le juge administratif
a) L’introduction du droit privé dans les services publics En 1921, dans l’affaire dite du bac d’Eloka, le tribunal des conflits (TC. 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest africain) a reconnu l’existence d’une nouvelle catégorie de services publics : les services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC). En l’occurrence, la colonie de Côte-d’Ivoire exploitait un bac qui coula. Afin de dédommager les victimes, le tribunal des conflits « estime que la colonie exploite un service de transport dans les mêmes conditions