Société d'économie mixte pour la mise en valeur de la Corse

formelles. 1. Les règles écrites Il convient de distinguer entre les sources de valeur supra législative et les sources de valeur législatives ou infra législatives. Les sources de valeur supra législative L’administration dans son action est soumise au respect des sources de valeur constitutionnelle et les sources de valeur internationale. A les sources de valeur constitutionnelle Après avoir présenté la Constitution et les autres éléments du bloc de constitutionnalité

de décision de l’administration échappe au contrôle du juge. Evolution historique : c’est avec la DDHC que le principe de la soumission de l’administration au droit a été posé clairement. Le plus emblématique est l’article 15 qui précise que la société a le droit de demander compte a tout agent public (ex : la cour des comptes). Ces principes ne se sont pas traduits immédiatement dans les faits pour des raisons historiques mais aussi pour des raisons idéologiques. Le législateur révolutionnaire

(meurtres, vols…). Existent également le Droit pénal des affaires, le Droit pénal spécial. Par définition, le Droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel

qu’il nationalise finalement. La Société nationale des chemins de fer Française est créée, à partir du 1er Janvier 1938, pour une durée de 45 ans, pour fusionner les réseaux en un réseau unique, placer ce réseau sous la responsabilité de l’Etat et faire en sorte que ce réseau équilibre ses recettes et ses dépenses. La SNCF est alors une société anonyme d’économie mixte dont l’Etat possède 51% du capital. Pendant la Guerre, la SNCF est réquisitionnée et mise à disposition des autorités allemandes

relation avec un problème que sa référence est censée résoudre (ex : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour régler les problèmes de conquête territoriale). Son unicité et son identité ne doivent jamais être contestées (ex : référence au peuple corse rejetée par le Conseil constitutionnel) sinon le concept perd toute son utilité opératoire ; la pluralité culturelle d’un peuple composé non seulement de classes sociales mais de groupes culturels, ethniques ou religieux différents est toutefois à

qu’il doit être différent des prestations forcées / contraintes comme sous l’ancien régime comme les corvées, réquisitions… Or le prélèvement fiscal ne s’est pas toujours présenté sous la forme pécuniaire, étant souvent payé en nature dans les sociétés anciennes, et ce jusqu’au moyen âge puisqu’ on remettait une partie de ses récoltes à l’autorité publique. Cela pouvait se justifier à l’époque par la rareté des moyens de paiements. Renforcement au XIXème siècle du caractère essentiellement

Sciences humaines » traitait de la question dans un récent numéro. Des sites Internet contiennent d’excellentes synthèses sur des thèmes de culture générale comme celui du Premier ministre. D’autres font le point sur des dossiers législatifs (et donc de société) comme celui du Sénat, de l’Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel. Faites des « sorties papier » et confrontez vos connaissances à ces fiches. Il ne s’agit pas de restituer une quelconque langue de bois mais au contraire de réfléchir avec

pillards scandinaves , il s’est mis en place une économie autarcique centrée autour des domaines dirigés par des seigneurs ou des religieux. A- Une économie de type agricole fondée sur le domaine ou l’abbaye -ce sont les paysans qui mettent en valeur la propriété foncière, sur de petites portions de terres -Ces paysans sont soumis aux seigneurs qui sont censés les protéger. - Pratique de la rotation biennale des cultures : un champ de céréales est laissé en jachère une année sur deux, et

est de moins en moins vrai (encore plus sous l’ère Sarkozy) Toutes les institutions politiques renvoient au pouvoir politique. Ce dernier a énormément évolué. On distingue 3 grandes étapes dans l’évolution du pouvoir politique. Étape 1. Les sociétés primitives avec un pouvoir anonyme - personne ne commande, tout le monde obéi. Étape 2. Le pouvoir politique a été individualisé fondé sur la force, le prestige, etc.…. il peut y avoir une confusion entre le pouvoir et son détenteur (exemple de

et l’évolution des taux des régions et des départements est celle constatée d’après le vote des taux 2010 par les états de fiscalité directe. Afin de faciliter la lecture de l’analyse financière d’ensemble, les informations sur 2010 sont mises en valeur à l’aide d’un filet bleu. De plus, le lecteur est avisé que les informations sur l’exercice 2009, issues de la comptabilité publique ou de la comptabilité nationale, sont des premiers résultats, sujets à réajustements. les volumes ou croissances indiqués