Société d'économie mixte pour la mise en valeur de la Corse

de ses biens ou de le confier à l'organisme ou à l'entreprise de son choix. La mise en œuvre de cet objectif s'effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre. Article L1111-2 La mise en œuvre progressive du droit au transport permet à l'usager de se déplacer dans

privées. Le droit public repose sur trois matières fondamentales qui sont le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit budgétaire. Le droit administratif C'est le droit qui régit les activités administratives (c'est essentiellement la mise en application des lois et la gestion du service public) des personnes publiques. Le droit budgétaire C'est l'ensemble de toutes les règles relatives aux finances de l'État et des personnes publiques. Ce sont les règles concernant l'élaboration du

associée des quatre derniers indices connus : 1.227,25 (JO 21 octobre 2004) JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS CETTE PUBLICATION COMPORTE 3 CAHIERS : ´ ´ ´ CAHIER 1 REDACTIONNEL P. 1 à 48 DIRECTION ET REDACTION : 12, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS TEL. 01 42 34 57 27 FAX : 01 46 33 21 17 E-mail : redaction@gazette-du-palais.com ´ ´ ´ ´ CAHIER 2 ANNONCES LEGALES DU JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES (LE NOMBRE DE PAGES FIGURE DANS LE SOMMAIRE DU CAHIER 3) 8, RUE SAINT-AUGUSTIN 75080 PARIS CEDEX

nationale de stabilisation durable et qualitative de l’hôtellerie indépendante des stations de sports d’hiver 54 2L’AMELIORATION DURABLE DE L’IMMOBILIER DE LOISIRS 55 a. Rénover le parc ancien 55 b. Favoriser et organiser durablement la rénovation et la mise en marché de l’immobilier de loisirs. 56 c. Responsabiliser la gestion et la commercialisation des résidences neuves 56 d. Trouver un équilibre entre investisseurs privés et maintien des patrimoines familiaux 57 e. Adapter les normes de classement

http://www.laloupiote.net/Cours/concordances4.php A. La documentation à consulter régulièrement Outre les manuels cités dans la bibliographie donnée avec le plan du cours, j'attire votre attention sur la très grande richesse de la documentation électronique mise à votre disposition par l'Université Lyon 2. En particulier, les deux bases de données mentionnées ci-dessous sont disponibles à partir de tous les postes informatiques connectés au réseau de l'Université Lumière Lyon 2 ou, après identification, à

signataires. Sommaire 1 PERSONNE RESPONSABLE 8 1.1. Responsable du Document de référence 8 1.2. Attestation du responsable du Document de référence 8 5 INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR 38 5.1. Histoire et évolution de la société 5.1.1. 5.1.2. 5.1.3. 5.1.4. 5.1.5. Dénomination sociale et nom commercial de l’émetteur Lieu et numéro d’enregistrement de l’émetteur Date de constitution et durée de vie de l’émetteur Informations complémentaires Événements importants dans le développement

organisations de l’après guerre à nos jours……...………………….. 1.1. Les vecteurs de la mondialisation des entreprises………………………………... 1.1.1 L’intensification des échanges……………………………………………... 1.1.2 La régionalisation des acteurs de l’échange………………………………… 1.1.3 La mise en réseau de l’espace mondial……………………………………... 1.1.4 L’exposition des flux migratoires et flux touristiques……………………… 1.1.5 La « tertiarisation » de l’économie…………………………………………. 1.2. Les autres facteurs à prendre en compte dans cette évolution……………………

public. L’art L2111-1 n’infirme pas cette règle. Le domaine public ne peut appartenir qu’à une personne publique, et jamais à une personne privée. Le CE l’a confirmé dans un avis récent du 10 juin 2004. Si par exemple la loi transforme un EP en société (privatisation), les biens de l’EP sortent du domaine public. Depuis une vingtaine d’année il y a eu privatisation des grandes entreprises françaises (France Telecom, Aéroports de Paris, EDF…). Ces différentes lois ont adopté des solutions différentes

(Clermont-Ferrand) et d’un DU de Gestion fiscale des entreprises (Dijon). Président-fondateur du Club Expert-Patrimoine, il est chargé d’enseignement à l’AUREP et à l’université de Montpellier. Ses domaines de prédilection sont l’immobilier d’entreprise et la société civile, ainsi que l’ISF. Il est l’auteur d’un livre intitulé L’ISF et les biens professionnels, paru chez Gualino. Juriste de formation notariale, Catherine Bienvenu est Maître de conférences associée à l’Université Paris 12. Elle est, par ailleurs

420 422 LES VALEURS MOBILIÈRES 425 431 436 438 439 443 446 LA BOURSE 453 1 Les structures et intervenants à la Bourse 2 Le fonctionnement du marché 3 Les frais de Bourse 4 La publication des cours 5 Évaluons nos acquis 453 459 473 474 480 CONCLUSION 14 407 1 Les obligations et titres représentatifs de fonds empruntés 2 Les titres intermédiaires entre les actions et les obligations 3 La dématérialisation des titres 4 La fiscalité des valeurs mobilières 5