Société d'économie mixte pour la mise en valeur de la Corse

I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique

pour assurer les autres besoins d’intérêt général. En effet, l’ordre public est le calme minimal qui est nécessaire a la vie en société, et a la satisfaction de tous les besoins d’intérêt général. L’Ordre public peut se définir comme une paix interne indispensable a l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et a l’existence d’une vie paisible en société. On peut aussi présenter l’ordre public a partir de ses composantes traditionnelle. Dans ce cas la, on parlera d’un Etat social

sont élues au scrutin majoritaire à 2 touts avec la possibilité de fusionner les listes au second tour. Dans les communes de plus de 3500 habitants le mode de scrutin combine la formule majoritaire et la formule proportionnelle pour donner un scrutin mixte et il n’y a aucune possibilité de fusionner les listes au second tour. Ainsi la liste arrivée en tête au premier tour avec une majorité absolue ou relative obtient la moitié des sièges. Ex. : pour un Conseil municipal de 69 sièges la liste arrivée

Couitéas Refus du droit de grève aux agents publics. Arrêt dégageant le but de SP comme critère de contrat administratif. A u sujet des contrats de délégation innomés, solution classique relative à la convention de délégation du service de capture & de mise en fourrière des chiens errants & d’enlèvemt des bêtes mortes. Pouvoir, pour l’adm°, de modification unilatérale des contrats administratifs. Mais elle ne doit l’exercer que pour un motif d’intérêt général ou pour les besoins du SP. Cumul faute de

dans les espaces français et européen. Le Grand Angle souligne, à partir d’exemples choisis à des échelles variées, la force des liens qui s’établissent entre les entreprises et les territoires où elles s’implantent ainsi que le renforcement de la mise en compétition des territoires. 2. Analyse des documents Les trois images permettent de montrer, à partir d’exemples choisis dans différentes régions françaises, la diversité des espaces productifs : un technopôle, une métropole, un marché de gros

et pour Jacques Chirac avec la Corez II- Le secrétariat général de la présidence. Organe permanent de la présidence chargé de préparer les réunions du président (conseil des ministres…), les actes à la signature du président et d’en assurer la mise en œuvre. Cette organe est composé de fonctionnaire permanent dirigé par le secrétaire général et le secrétaire général adjoint qui sont des conseillé d’Etat choisit par le président. Le secrétariat général assure l’administration de la présidence

apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société définie dans le contrat social par les Lumières, cad que l’avènement de la norme met fin à l’Etat de nature. L’ordre public permet à chacun d’exercer ses droits dans le respect de ceux d’autrui et surtout il garantit à tous le bénéfice des libertés

bien sûr la géographie puisqu’il s’agit d’étudier la population française à différentes échelles spatiales du territoire. Étudier les territoires des citoyens oblige à examiner comment sont organisés les espaces de proximité. Le pluriel est de mise car il existe plusieurs territoires de proximité selon les habitants, ou plus exactement, dans chaque territoire de proximité interviennent plusieurs niveaux spatiaux. Dans ces conditions, c’est la commune qui est, habituellement, le cadre de cette

en liberté à valeur constitutionnelle, l’adm° ne peut pas faire ce qu’elle veut avec ses contrats (liberté limitée). Elle est limitée dans la liberté du choix du contrat car tous les contrats auxquels elle peut avoir recours font l’objet d’une définition propre. Le choix du mauvais contrat débouche sur une éventuelle annulation par le juge, un risque pénal et financier. Elle n’est également pas libre de choisir son cocontractant car dans certains contrats, il existe des pro de mise en concurrence

............................................................................................................................................................................................................. 12 TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE..............................................................................................................................................................14 Chapitre unique........................................................................