Société d'exercice libéral

bien leurs obligations fiscales. On distingue : - Droit de contrôle, plusieurs formes : o Contrôle formel o Contrôle sur pièce o Vérification de comptabilité (contrôle fiscal externe qui consiste a se rendre dans les entreprises (sociétés, profession libérale…) pour vérifier sur place si il n’y a pas d’irrégularité. o ESFP : examen contradictoire de situation fiscale personnelles. Le SFP est un contrôle dans lequel la personne est tenu de justifier l’origine de tous les crédits bancaires d’origine

Démocratie et souveraineté Ces 2 textes posent la question (Rousseau, Montesquieu) du mode d’exercice de la souveraineté. Le 1er texte de Rousseau est extrait du contrat social publié en 1762 et le 2nd de Montesquieu est extrait de l’esprit des lois publié en 1748. Ces 2 auteurs ont vécu pendant le siècle des lumières, ils ont donc une vision démocratique de la souveraineté. Une vision qui suit la théorie théocratique du pouvoir selon laquelle le pouvoir vient de dieu. Dorénavant la souveraineté

collective “ La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. Les articles L631-2 et L640-2 visent les mêmes personnes et concernent respectivement le redressement judiciaire et la

l’administration fiscale - les sources du droit fiscal - les différents impôts - L'imposition des personnes physiques (IR/revenus catégoriels)) - L'imposition des personnes morales (sociétés de personnes ou de capitaux) exerçant une activité industrielle ou commerciale (IR/BIC ou IS) CHAPITRE I - L'IMPOT SUR LES SOCIETES ( I.S. ) 1 CHAMP D'APPLICATION 4 1-1 Collectivités imposables 4 1-2 Exemptions et régimes particuliers 5 1-3 Application territoriale de l'I.S.

[pic] Apres tout cela, je descends la résidantes en salle à manger. Pour ceux qui peuvent se débrouiller seul, il y a une activité tous les jours de 11h00 à 12h00 avec une animatrice Hélène. Elle leur fait lire des livres, elle fait des jeux de société avec eux. Je continue toute la matinée à aider l’aide-soignante puis quand toutes les toilettes sont faites, à 12h00, je commence à les aider à faire manger les personnes âgées. Ceux qui peuvent manger seul ont des plats normaux, cela veut dire

o Choix du statut juridique o Choix des associés o Choix du statut du dirigeant. o Lieux d’exercice de l’activité o Les couvertures sociales : prévoyance, mutuelle Droit du travail ➢ Salarié : non cadre / cadre ➢ Travailleur non salarié : entrepreneur individuel / Gérant majoritaire / Professions libérales Auto-entrepreneur ➢ nombre associés : 1 ➢ Apport : juridiquement pas exigé ➢ Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur

Partie 2 : Les règles propres à chaque types de société Titre 1 : La société en nom collectif Chapitre 1 : La constitution de la SNC Section 1 : les conditions de fonds L’associé a le statut de commerçant il fait des actes de commerce sa profession habituelle. L’associé commerçant doit avoir la capacité pour exercer : il faut être majeur. Les époux : 2 époux peuvent être associés d’une SNC cependant s’ils sont mariés sous le régime de la communauté ils engagent tout le patrimoine en

ayant un diplôme sanctionnant 4 ans d’études - Le concours dit fonctionnel : ouvert aux fonctionnaires de 40 ans au plus : fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui justifient au moins 4 années d’exercice - Le coucours réservé aux personnes qui ont exercé una activité professionnelle pendant 8 ans au moins ou d’un mandat de membre élu d’une collectivité territoriale ou certaines fonctions juridictionnelles au sein d’un tribunal, comme les conseillers

de non immixtion dans la gestion 15 - Avis et conseils 16 - Le caractère permanent de la mission 17 - Travail en équipe et intervention personnelle 18 - Respect des règles inhérentes à une profession libérale LA MISSION D’AUDIT LEGAL ET CONTRACTUEL

C’est le lieu d’exercice de l’act des pro. On observe par ailleurs que le dt ne définit pas l’E mais beaucoup de texte y font référence. a) la notion d’E L’E est une notion éco c a d une unité de production ou toute organisation ayant pour objet la production, l’échange ou la circulation des B&S. Pour cette raison, la notion est large puisqu’elle englobe les E commerciales et industrielles, mais aussi les E civiles dont l’artisanat, les agriculteurs, les pro libérales. Il importe peu que