Société d'exercice libéral

magistrats du siège est de trancher les litiges de la juridiction à laquelle ils appartiennent. Ils rendent des décisions de justice. Certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge d'instruction). B/ Conditions d'exercice de leur mission La constitution donne au magistrat un statut qui les protèges. L'article 64 de la constitution prévoit que l'indépendance des magistrats est garantie par le président de la république. Ils sont inamovibles, ils ne peuvent pas

Introduction au droit des sociétés et contrat de société I. Définition de la société « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». II. Distinction de la société avec d’autres institutions 1. Société et association Les membres d’une association sont les sociétaires. Les membres d’une société sont des associés

l’entreprise relève du droit civil ou du droit commercial ? L’entreprise peut être commerciale par la forme, ou par l’objet. Entreprise commerciale par la forme : Il s’agit de la société en nom collectif, exemple SNC, la SARL, la société en commandite simple, la société par action. Entreprise commerciale par l’objet : ce sont les sociétés qui ne font pas parti de ce qui a été énoncé précédemment mais qui ont une activité commerciale. §3 : Les structures de l’entreprise Il existe deux structures principales

Répartition par mode d’exercice et par secteur d’activité er 9 Au 1 janvier 2010, 515 754 infirmiers étaient en activité en France : • 77 190 infirmiers libéraux ; • 362 831 infirmiers salariés hospitaliers (hôpital public, établissement privé PSPH et non PSPH) ; iers • 75 733 infirmiers autres salariés (établissements pour personnes âgées, intérim, santé scolaire…). er Répartition des infirmiers par mode d’exercice au 1 janvier 2010 Modes d'exercice des IDE IDE libéraux IDE salariés

procédures collectives applicables aux agriculteurs, pers physique. Loi 2006 = reconnaissance d’un fonds agricole à l’image d’un fonds com. Les professions libérales : = Vocabulaire particulier + attachement perso des clients (non propre aux pros libérales). Influence du D com = possibilité d’exercer la pro libérale sous forme de société. Admission d’un fonds civil  valeur de la clientèle civile prise en compte.  Entreprises artisanales : 1925 : création chambres des métiers + 1934 : registre

compétent en fonction de la nature de l’activité exercée : - les artisans doivent déposer leur déclaration d'affectation au répertoire des métiers - les commerçants doivent déposer leur déclaration au registre du commerce et des sociétés - les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d'implantation. (Art R 526-4 et R 526-15 du code du commerce) Cependant, un acte notarié sera obligatoire

les personnes physiques et d'autre part les personnes morales. Les personnes physiques ce sont les individus donc les citoyens alors que les personnes morales sont des êtres fictif constitué par un groupement de personnes physique qui créent une société ou une association. Il est même possible a partir d'un regroupement de personnes morale de créer d'autres personnes morales. Paragraphe 1 Les personnes physique Ce sont les individus, tout individu est un sujet de droit c'est a dire une personne

LES CONDITIONS JURIDIQUES D’EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse – DSE – Sous réserves d’usage – Septembre 2004 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I. QU’EST-CE QU’UNE ACTIVITE COMMERCIALE ? A. la notion d’actes de commerces B. énoncé des autres conditions pour être commerçant II. LES CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE A. être capable B

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Le contribuable particulier qui a une activité industrielle et commerciale sera imposable dans la catégorie des BIC, tel sera le cas s'il exerce son activité en la forme individuelle ou s'il l'exerce par l'intermédiaire d'une société de personnes non assujettie à l'IS, tel est le cas des SNC Le bénéfice imposable pour chaque associé dépendra hbde sa participation dans le capitale social sauf clause statutaire contraire. Il importe peu que les bénéfices aient fait l'objet ou

description de mon entreprise est le Laboratoire Multi-cippes d’Analyse Médicale. 8) A quelle secteur appartient-elle ? Nous appartenons au secteur privé. 9) Quelle type d’entreprise s’agit-il ? Le type de l’entreprise est une S.E.L.A.S (société d’exercice libéral par actions simplifiée). 10) Quelle est la fourchette de votre salaire ? La fourchette de mon salaire est variable selon mes résultats. 11) Avez-vous des primes ? Lesquelles ? Je touche des primes diverses 12) Aimez-vous votre métier