Société d'exercice libéral

activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle, ainsi que la liberté de concurrence.   - La liberté d'établissement   La liberté d'établissement comporte le droit d'accès et d'exercice à toute activité indépendante non salariée, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La liberté d'établissement est le droit de créer, le droit de gérer une entreprise en vue d'exercer une activité permanente.   2. Les principes constitutionnels " La liberté consiste

principes fondamentaux : le principe de l’autonomie individuelle : nul ne doit être soumis à des règles imposées par d’autres et le principe de l’égalité : chacun doit avoir la même possibilité de peser sur les décisions qui touchent les membres de la société. Autant la définition de la démocratie n’est pas évidente, autant celle du développement semble carrément improbable. En effet qu’est-ce que le développement ? Le terme développement se caractérise d’abord aujourd’hui par sa polysémie. En effet

CHAPITRE I : L’ENTREPRISE COMMERCIAL, LE COMMERCANT Le commerçant, est au cœur de la vie des affaires, on le distingue d’autres professions : artisans, agriculteur, profession libéral. Il est soumit à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il accomplit font également l’objet d’obligation spécifique I / Le commerçant A) Définition : Article L 121-1 DU CODE DE COMMERCE Sont « commerçant » = ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans une société organisée? ⎝ Nécessité d’une justice institutionnelle. Dans une société primitive, vengeance = violence. III) La justice étatique La justice est une justice étatique: on ne peut pas se faire justice soi-même. Il y a différentes façons selon le litige de faire la justice

Article « État et nation  : fin d’un isomorphisme? » Geneviève Nootens Politique et Sociétés, vol. 21, n° 1, 2002, p. 25-41. Pour citer cet article, utiliser l'adresse suivante : http://id.erudit.org/iderudit/040299ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation

l'étude de marché Les quatre étapes d'une études se marché. L'information. L'importance d'information. 3-LE STATUT JURIDIQUE L'entreprise Individuelle. L'entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). La Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL). La Société en Nom Collectif (SNC). 4-LE FINANCEMENT (Organismes d'aides- Accompagnement- Conseils) Le compte de résultat prévisionnel Avantages d’accompagnement . 5-LE PROCESSUS DE CREATION D'ENTREPRISE Le rôle de l'université

Les droits des sociétés Le contexte 1- Différence entre une entreprise individuelle et une société A- Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle c’est celle exploité par une personne physique seule, c'est-à-dire sans associé. L’entrepreneur l’exerce en son nom propre et elle fait partie de son patrimoine. Elle n’a pas de personnalité juridique propre d’où une confusion de patrimoine. Elle peut être commerciale, artisanale, ou toutes autre professions

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. Les critères de commercialité  Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : Par nature : Acheter pour revendre Opération de banque

2) Organigramme 3) Activité de la fiduciaire II) Moyens humains et matériel 1) Humains 2) Matériels DEUXIEME PARTIE I) Notions élémentaires 1) La comptabilité 2) La TVA 3) La CNSS 4) La création de sociétés II) Les tâches effectuées 1) Le classement 2) La saisie sur KHABIR 3) Travaux sur Word et Excel CONCLUSION Annexe [pic] Je tiens à dédier ce modeste travail à : • Mes chers parents qui m’ont

Droit fiscal : l’imposition du bénéfice des entreprises - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés ( IS ) Les bénéfices d’une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entreprise individuelle n’a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L’entreprise est l’un des éléments du patrimoines de l’exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise