Urbanisation

1172 mots 5 pages
CHAPITRE I : L’ENTREPRISE COMMERCIAL, LE COMMERCANT

Le commerçant, est au cœur de la vie des affaires, on le distingue d’autres professions : artisans, agriculteur, profession libéral. Il est soumit à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il accomplit font également l’objet d’obligation spécifique
I / Le commerçant
A) Définition :
Article L 121-1 DU CODE DE COMMERCE
Sont « commerçant » = ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituel.
3 conditions pour ê commerçant : 1- exercer un acte de commerce Art L110-1 DU CODE DE COMMERCE donne une liste de ces actes sans def. Ce sont les actes accomplis par les commerçants dans le cadre de leur activité.
3 types d’acte de commerce : - par nature : actes de commerce isolés cad l’achat en vue de revente de biens meubles, opération de change, de banque ou de courtage. Certains actes de commerce sont considéré comme des actes de commerce car elles sont effectuées par des entreprises : les manufactures, les entreprises de transport et spectacle publique. * par la forme : - les lettres de change - les actes accomplies par les scté commercial * par accessoire : actes civil mais quand ils sont accomplie par un commerce ils deviennent des actes de commerce

2- Exercer à titre de profession habituel : doivent être une profession cad dégager des revenus suffisant pour vivre, et les actes doivent être répéter = exercer l’acte de commerce à titre de profession habituel 3- Exercer le commerce à titre indépendant : le commerçant agit en son nom et à ses risques

B) Distinction commerçant, et autres professionnels :
1- l’artisan : *définit par le décret 98 247 l’artisan doit être titulaire d’un diplôme qui atteste de ses connaissances professionnelles. Il y a 4 types d’activités artisanales : * les métiers de l’alimentation * les métiers de la fabrication * les métiers des services * les métiers des

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