Urbanisation

Pages: 5 (1172 mots) Publié le: 27 avril 2012
CHAPITRE I : L’ENTREPRISE COMMERCIAL, LE COMMERCANT

Le commerçant, est au cœur de la vie des affaires, on le distingue d’autres professions : artisans, agriculteur, profession libéral. Il est soumit à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il accomplit font également l’objet d’obligation spécifique
I / Le commerçant
A) Définition :
Article L 121-1 DU CODEDE COMMERCE
Sont « commerçant » = ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituel.
3 conditions pour ê commerçant :
1- exercer un acte de commerce Art L110-1 DU CODE DE COMMERCE donne une liste de ces actes sans def. Ce sont les actes accomplis par les commerçants dans le cadre de leur activité.
3 types d’acte de commerce : - par nature : actes de commerceisolés cad l’achat en vue de revente de biens meubles, opération de change, de banque ou de courtage. Certains actes de commerce sont considéré comme des actes de commerce car elles sont effectuées par des entreprises : les manufactures, les entreprises de transport et spectacle publique.
* par la forme : - les lettres de change 
- les actes accomplies par les scté commercial
*par accessoire : actes civil mais quand ils sont accomplie par un commerce ils deviennent des actes de commerce

2- Exercer à titre de profession habituel : doivent être une profession cad dégager des revenus suffisant pour vivre, et les actes doivent être répéter = exercer l’acte de commerce à titre de profession habituel
3- Exercer le commerce à titre indépendant : le commerçant agit enson nom et à ses risques

B) Distinction commerçant, et autres professionnels :
1- l’artisan : *définit par le décret 98 247 l’artisan doit être titulaire d’un diplôme qui atteste de ses connaissances professionnelles. Il y a 4 types d’activités artisanales :
* les métiers de l’alimentation
* les métiers de la fabrication
* les métiers des services
* les métiers desbâtiments
Pour identifier une entreprise artisanal : - l’activité doit être exercer à titre indépendant, - le travail exercé est manuel, (l’artisan y participe)
- l’entreprise doit avoir 10 salariés max.
*Statut de l’artisan : ne sont pas soumis aux règles du droit civil et inscrit au répertoire des métiers
Le conjoint de l’artisan bénéficie d’un statut particulier, le fond artisanal peux fairel’objet d’un nantissement (c’est une garantie).
Le refus de renouvellement d’un bail artisanal donne droit à une indemnité, les artisans doivent cotiser à une caisse sociales pour les assurances sociales et sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Statut particulier différent de celui des commerçants pour les professions libérales et celui des agriculteurs.
C) Conditions d’exercice du commerce :Toutes personne a le droit d’exercer le commerce c’est le principe de la liberté du commerce et de l’industrie à une valeur constitutionnelle = C’est le décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791) : «  Il sera libre à tout citoyen d’exercer tel négoce, art ou profession qu’il jugera bon »
Il y a toute fois des petites restrictions qui ont pour but de protéger l’ordre public et les bonnes mœurs et d’assainirle monde des affaires 
Les restrictions pour être commerçant :
1- avoir la capacité juridique a part les personne sous tutelles et curatelles ne peuvent pas exercer le commerce
2- certaines professions sont incompatible avec les métiers du commerce : les fonctionnaires, les militaires, les notaires
3- les déchéances : certains individus qui ont commis des actes graves ne peuventpas exercer le commerce
4- les interdictions : certaines activités sont interdite car elles sont contraire à l’ordre publique (vendre du shit), certaines activité relèvent du monopole d’état
5- Certaines restrictions sont dues à des réglementations : pharmacie - > diplôme et d’autres nécessitent des autorisations
6- Nationalité des personnes : les individus faisant partie de...
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