Société par actions simplifiée unipersonnelle

choix des différentes formes juridiques d’entreprise 1- Comparaison des sociétés unipersonnelles (EURL – SASU) Voir Livre p23 . 2- Comparaison des sociétés pluripersonnelles Complétez le tableau ci-dessous à partir des chapitres 3 et 4 (livre + synthèse) |CRITERES DE DIFFERENCIATION |Sociétés de personnes |Sociétés de capitaux |Sociétés mixtes | |

therme , dépasse rarement les 6 mois souvent 2 a 3 mois. B- Sociétés Commerciales par la Forme La loi considère quand vous avez crée telle ou telle sorte de société a une forme commerciale. La societé en tant que personne morale est commercante par l'effet de la loi. Les règles du droit commercial s'applique donc a cette société. Peu importe l'objet de la société. Quoiqu'il arrive , elle est commerciale. Type de société : La société en nom collectif : SNC elle a la particularité suivante :

Les Sociétés d’exercices libérales Créée par la loi du 07.12.1990, son objectif était de permettre aux professions libérales de recourir à des sociétés commerciales et non plus seulement à des sociétés de personnes comme les SCP. Il existe 4 catégories de sociétés ; * La SEL à Responsabilité Limitée ou SELARL, qui peut être unipersonnelle. * La SEL par Actions Simplifiées ou SELAS, qui peut être unipersonnelle. * La SEL à Forme Anonyme ou SELAFA.

patrimoine au service de son activité. 2) Les sociétésUne société a un patrimoine qui lui est propre. Ce patrimoine est composé de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à caractère pécuniaire. Il comporte notamment les apports réalisés par les associés à la constitution de la société. a) La notion d’apportLes apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l’activité de la société. Sans apport, il n’y a pas de société. L’associé qui fait un apport a droit en contrepartie

d’activité. La société peut avoir dans ce cas un objet civil ou un objet commercial. A ce niveau la distinction entre sociétés civiles et commerciales s’avère d’une importance capitale du moment où elle s’effectue par distinction de l’objet de l’activité. - Une classification des entreprises selon les notions de personnalité juridique et de propriété. Cette classification permet de classer les entreprises de l’entreprise individuelle à l’entreprise nationalisée. De façon simplifiée et en ne retenant

adaptée à votre projet semble être l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). En effet, puisque votre activité nécessitera des investissements conséquents, une structure sociétaire sera susceptible de rassurer vos interlocuteurs : fournisseurs et banquiers. Certes vos risques sont limités puisque vous n'avez pour l'instant pas de patrimoine à protéger. Mais pensez à l'avenir. Bien qu'étant le seul associé de votre société, ces structures vous permettront de limiter votre responsabilité

Deux choix s'offrent au pharmacien pour la création de son entreprise. Il peut , exercer son activité seul, ou, exercer sa profession avec un ou plusieurs  associés.  Si celui­ci décide la création  avec des associés, il pourra opter soit pour une société  dite «  classique », soit pour une société d'exercice libéral (SEL) A) L'exploitation en nom propre : ➢ L'Entreprise Individuelle (EI)                ­  forme juridique la plus utilisée      ­ elle concerne 75% des créateurs d'entreprises      ­ il n'y a pas de constitution de capital social fixé

Gestion à l’officine21/10/21AMM : autorisation sur la mise en marché RTU : recommandation temporaire d’utilisation RSC : registre de commerce de sociétéNR : non rembourséPCB : nombre de produit par emballage ou dans une caisse(Savoir def du commerçant, la forme juridique de l’entreprise, les interdits, comment être interdit d’être commerçant, quels obligations pour le commerçant, que signifie RCS, savoir les sigles des entreprises, … pour l’examen)28/10/21 1- Le commerçant

choisissent de les assembler afin de créer une entreprise ensemble, sans autres partenaires. Question 2 : Jérôme peut choisir les formes juridiques suivantes : l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée unipersonnelle. En effet, l’entreprise individuelle lui correspondrait puisqu’il est indépendant et ainsi apte à créer une entreprise seul. Cependant, il peut également choisir de créer une EURL : il pourrait y devenir

Droit des sociétés L’ensemble des règles qui concernent les act de prod, d’échanges effectués par les ent commerciales. Plus large que droit commerciale. Abus de biens sociaux : Lorsqu’une personne privée profite de l’argent d’une entreprise. Le commerçant, au centre du droit des affaires. Peut-être physique ou moral (ent commerciale) I. Le commerçant. 1. Les conditions générales pour être commerçant Art L121-1 du code du commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes