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Droit des sociétés

2546 mots 11 pages
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Droit des sociétés

L’ensemble des règles qui concernent les act de prod, d’échanges effectués par les ent commerciales.
Plus large que droit commerciale.

Abus de biens sociaux : Lorsqu’une personne privée profite de l’argent d’une entreprise.
Le commerçant, au centre du droit des affaires. Peut-être physique ou moral (ent commerciale)

I. Le commerçant. 1. Les conditions générales pour être commerçant

Art L121-1 du code du commerce :
Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. * Acte de commerce : C’est l’achat pour la revente. * Profession habituelle : Il faut une répétition, régularité. Il faut l’envie d’en tirer des ressources. * La personne a agit en son nom et pour son compte. * Doit s’enregistrer au RCS (Registre du commerce et société)
Si pas enregistré, nous sommes des commerçants de faits : Pas autorisés

a. Les conditions tenant à l’activité
Certains actes de commerces qui sont interdit par la loi. Ex : stupéfiants, organes…
Etre prostituée est toléré mais pas le racolage (ds la rue).
Interdit pcq monopole de l’état : la défense nationale (arme).
D’autres sont contrôlé si pas interdit : vente d’alcool (licence 4), les banques, les casinos, les agences de voyages, les pharmacies (car il faut un diplôme + autorisation de s’installer par l’état)

b. les conditions tenant aux personnes
Protéger certains individus et protégé la société de certains individus

L’incapacité : un mineur, même émancipé ne peut pas être considéré comme un commerçant.
Majeure sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas être commerçant.
Tutelle : système de représentation de la personne, droit ds les mains d’une autre personne pour le protéger.
Curatelle : Est surveillé et conseillé, mais la personne conserve toujours ses droits.

Interdiction et
Certaines conditions pénales qui peuvent aboutir à une interdiction d’être commerçant : Si on a fait des fautes.
Abus de biens

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