Société par actions simplifiée unipersonnelle

modernisation de l’économie ( LME ) d’août 2008 et entré en vigueur au 1er janvier 2009 - SARL (société à responsabilité limitée) - SARL unipersonnelle (ou EURL) : SARL constituée par une seule personne qui en détient donc toutes les parts - SAS (société par actions simplifiées) - SASU : société par actions simplifiées unipersonnelles - Autre formes juridiques : • SA : société anonyme • SNC : société en nom collectif 2) Commentaire des documents • Graph 1 : En 2012, le nombre total de créations

DROIT DES SOCIETES! ! ! ! EURL! Nom Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ! Type de société Société de capitaux ! Nombre d'associés - Minimum : 1 - Maximum : 1 Capital social minimum requis - Pas de minimum. - 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Le solde est libéré dans les 5 ans. Responsabilité des associés Limitée à l'apport en capital. Cession des parts ou actions Libre selon la procédure

(=production des richesses, objets, services et/ou profit intellectuel, moral ou financier) b. Comparaison association/société commerciale à but lucratif  Association (loi du 1er juillet 1901) : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de manière permanente, leurs connaissances ou activités dans le but autre que de partager des bénéfices.  Contrat de société (article 1832 du Code civil ) : constituée de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter

N'diaye-Clair Jean-François Semestre 2 / Licence 3 Travaux dirigés de droit des sociétés Séance 2 : L'affectio societatis Dissertation : L'affectio societatis « Les associés comme les époux ont l'obligation de s'aimer, ou tout au moins doivent être animés d'une affectio societatis ». Apparue sous la plume d'Ulpien, la notion d'affectio societatis a longtemps sommeillé avant d'être complètement réintroduite et réinventée par la doctrine du XIXème. L'affectio societatis est une notion doctrinale

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique : c'est-à-dire qu’il n’y a pas distinction entre le patrimoine du propriétaire et celui de l’entreprise. b. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité : celle-ci possède la personnalité juridique ce genre d’entreprise s’apparente aux sociétés commerciales et leur fonctionnement est proche de celui de la SARL. Les entreprises individuelles sont indéfiniment et personnellement responsables de leurs dettes qu'elles soient

formation du contrat de société A. Les apports en société B. L'affectio societatis I. Le but du contrat de société C. Le partage des bénéfices D. La contribution aux pertes La notion juridique de société : I. Les critères permettant de qualifier un groupement en tant que société A. Les critères fondamentaux permettant de qualifier un groupement de société B. Les doutes de la qualification de la notion juridique de la société face à ''l'acte de volonté

ANTHONY, FOFANA & ASSOCIES (A F A) SOCIETE D'AVOCATS ABIDJAN-PLATEAU, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, IMMEUBLE JECEDA, ENTREE C, 4EME ETAGE, PORTES 41 ET 42 17 BP 1041 ABIDJAN 17 - COTE D'IVOIRE TEL: (225) 20 25 51 25, FAX: (225) 20 21 41 96 E-MAIL: afa@afa.ci ETHICPHONE COTE D’IVOIRE Société Anonyme Unipersonnelle avec Administrateur Général Au capital de dix millions (10.000.000) F CF A Siège Social : Abidjan Plateau, boulevard de la République Immeuble le Recéda Boîte Postale: 17 BP 1041

parisien, M. Gérard Menvu, et commence à vendre modestement ses toiles. Le Géant des Arts, SA, spécialisée dans le matériel artistique dont le siège social est à Bordeaux, lui livre à l'atelier de son ami, ses toiles, ses pinceaux et la peinture. La société vient de lui faire parvenir 150 tubes de peintures acryliques complètement secs et inutilisables pour la somme de 700 €. Rose Line est très dépitée par cette mésaventure car elle prend du retard dans l'élaboration de ses toiles. Elle a lu les conditions

est – Personne physique. conditionné principalement par – Contrat de société, affectio les apports réalisés, l’étendue societatis. du pouvoir de décision souhaité, – Personne morale. et le niveau de responsabilité – Classification des sociétés. assumée. – Responsabilité indéfinie et solidaire. – Responsabilité limitée. Sens et portée de l’étude Objectifs pédagogiques du chapitre 1. L’entreprise individuelle 2. La société Identifier les caractéristiques essentielles de l’entreprise individuelle

INDIVIDUELLE n Mise en situation n Un coiffeur du salon désire ouvrir son affaire suite à un héritage conséquent. Il vous demande de le conseiller sur les statuts juridiques pour évaluer les risques. Faut-il se lancer seul dans l’aventure, ou créer une société avec d’autres ? 1. LE CHOIX DIFFICILE DU STATUT Document 1 Monsieur Chétif travaille chez monsieur Bouclas. Les méthodes professionnelles de son patron lui paraissent dépassées, et peu adaptées à la demande de la clientèle... Le chiffre d’affaires