Société par actions simplifiée

titres financiers'. Cela concerne toujours les titres de capitaux émis par les sociétés par actions, les titres de créance et les parts d'organisme de placement, mais cela fait, notamment, plus moderne : on ne vient pas demander de l'argent à l'épargnant mais on lui offre plutôt la possibilité de le confier aux 'opérateurs' avisés. Ce faisant, les règles liées à l'ancienne modalité sont supprimées ainsi que le statut de société 'faisant appel public à l'épargne' • En accompagnement de cette évolution

le chef d'entreprise Statut social du chef d’entreprise : TNS (travailleur non salarié)     3 statuts fiscaux possibles MICRO-ENTREPRISE OU AUTO-ENTREPRENEUR Vente Chiffre d’affaires Franchise de TVA Pas d’amortissement Comptabilité simplifiée – pas de bilan Charges sociales calculées sur le chiffre d’affaires généré sur le mois ou le trimestre réalisé. • Vente : 12% • Services : 21,3% Pas de C.A. = pas de charges sociales Services 32.600 € H.T. 81.500 € H.T. Attention : les

ANTHONY, FOFANA & ASSOCIES (A F A) SOCIETE D'AVOCATS ABIDJAN-PLATEAU, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, IMMEUBLE JECEDA, ENTREE C, 4EME ETAGE, PORTES 41 ET 42 17 BP 1041 ABIDJAN 17 - COTE D'IVOIRE TEL: (225) 20 25 51 25, FAX: (225) 20 21 41 96 E-MAIL: afa@afa.ci ETHICPHONE COTE D’IVOIRE Société Anonyme Unipersonnelle avec Administrateur Général Au capital de dix millions (10.000.000) F CF A Siège Social : Abidjan Plateau, boulevard de la République Immeuble le Recéda Boîte Postale: 17 BP 1041

modifications. Des modifications qui concernent les règles générales, la constitution des sociétés, la nullité de la société et des actes sociaux, les formalités – Publicité, le fonctionnement des sociétés, les titres sociaux – Actions gratuites, l’Administration provisoire, la Gouvernance d’entreprise, les dispositions particulières (SARL), les dispositions particulières (SA), les sociétés par actions simplifiées et les dispositions pénales. Les modifications envisagées prennent également en compte

|Présentation de l’unité commerciale | [pic] CONTEXTE COMMERCIAL 2 L’UC de HOUPERT SAS L’unité commerciale HOUPERT SAS est une société par actions simplifiées, qui constitue une alternative à la société anonyme assortie d’un pacte d’actionnaires. Son activité principale est la fabrication de structures métalliques et de parties de structures. La forme de distribution mise en place est la livraison dans les locaux du

Section I : La société anonyme de 1922 I- La constitution de la société anonyme : 1- les règles de fond  2- les règles de forme  II- Fonctionnement de la SA : 1- Les organes d’administration  2- L’assemblée générale : 1er pouvoir dans la SA 3- Le commissaire aux comptes  III-Les manipulations du capital social : 1- Les titres sociaux : • l’action  • l’obligation  • la part de fondateur 2- Les mouvements du capital social

entreprise privée Taille : Cette organisation est une PME (petite et moyenne entreprise) composée de 217 collaborateurs (chiffre de 2012). Statut juridique : L'entreprise est une entreprise sociétaire qui prend la forme d'une SAS (société par actions simplifiées). Activités : L'organisation a pour activité principale la production et la vente du pâté Hénaff et de saucisses, en France ainsi qu'à l'export dans le monde entier. Pour faire les produits Hénaff, les porcs sont abattus directement dans

GODEFROY DIFFUSION Pont Canada 22220 Tredarzec Direction Régionale de la COFACE 12 Quai Duguay-Trouin 35000 Rennes Tredarzec, le 15 Juillet Objet : Demande d’Assurance Prospection Simplifiée PJ : CA HT de Godefroy Diffusion de 2004 à 2007 Madame, Monsieur Notre SARL Godefroy Diffusion exerce son activité sous le nom Les Cosmétiques de la Presqu’île. Sa principale activité est la création et la commercialisation de produits cosmétiques et d’hygiène, fabriqués

(CIC, Crédit Lyonnais, Sté marseillaise de crédit), 2/ Un secteur très concentré. 1/chronique de la bataille boursière Le 1er février 99, Sté Générale et Paribas annoncent leur fusion par OPE, avec un rapport d’échange de 5 actions Sté Générale pour 8 actions Paribas. Le nouveau groupe Sté Générale s’apprêtait à constituer la première banque française et la quatrième mondiale par le total des fds propres (21 milliards d’€). Au même moment les deux établissements se trouvent dans une

Droit des sociétés INTRODUCTION La loi la plus importante en droit des Stés (du 24/07/1966 - loi recodifié dans le code de commerce édité en 2000 (càd à droit constant). Loi de 1994 crée les entreprises individuelles, également Société à actions simplifiés Loi du 1er aout 2003 sur l'initiative économique et une ordonnance du 25 mars 2004 - assouplissement du régime de la SARL. En juillet 2005 et aout 2005 modernisation de l'économie - simplification des petites et moyennes entreprises