Société par actions simplifiée

D’ECONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE Thème n°2 : La nature de la société 1/8 Dissertation : « La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés ». L'article 1832 du Code civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune

Travaux Dirigés 22/04/2013 – Licence 3 Droit des sociétés Cours de M. François Barrière – document à usage privé et pédagogique – autorisé à titre individuel Séance 20 : la Société par actions simplifiée Introduction Origine : La société par actions simplifiée (SAS), nouvelle forme de sociétés par actions, a été introduite dans notre droit par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 à la suite d’une demande des agents de la vie des affaires qui souhaitaient disposer d’une nouvelle structure juridique

décisions être prises dans des formes simplifiées. Depuis, la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a aménagé le régime de cette société pour la rendre accessible aux petites entreprises et l’a réellement fait correspondre à son appellation de société par actions simplifiée. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation d e l’économie est venue récemment modifier les articles L227-1 à L227-10 du Code de Commerce régissant la SAS, rendant cette forme de société encore plus attractive. Nous verrons

A – 29 LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (adaptée à la petite entreprise) Mars 2012 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l’adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr SOMMAIRE La société par actions simplifiée .................................... p. 3 Liste des formalités ........................................................ p. 7 Modèle de statuts...........................................................

L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Si tel est son souhait, il a le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise : l’entreprise individuelle ou la société unipersonnelle. 1- L'entreprise individuelle L’entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur... Le choix de cette forme juridique d’entreprise présente :  Des avantages Les formalités

PRÉSENTATION A.P.R.P (Ateliers Pour La Réinsertion Professionnelle des personnes handicapées) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 45.932.143 francs XPF RCS TPI 09 342 B Entreprise adaptée - Agrément n° 0785/MEF du 18 janvier2008 L’A.P.R.P (Atelier Pour la Réinsertion Professionnelle), est une société par action simplifiée unipersonnelle (au capital de 45.932.143 francs XPF), connu pour sa sous-traitance, représentée par Monsieur GAY Michel (Président

plusieurs critères : la volonté de s'associer, l'apport financier, le statut social ou fiscal, la nature de l'activité, etc... Le choix de la forme juridique se fera entre l'immatriculation sous forme d'entreprise individuelle, ou sous forme de société. L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est créée par une seule personne, il en résulte : • Une grande liberté d'action, le chef d'entreprise est seul pour prendre ses décisions. • Le patrimoine de l'entreprise et

Siège social : 37 av Stanislas Gimart 97490 SAINT DENIS Statut juridique : Structure actuelle : Président du conseil d'administration : BATEMAN Pascal Administrateur : PEGUET Christian Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) Domaine d'activités : Tous travaux électriques extérieurs, réseaux HT/BT, éclairage public Date de création : 01 janvier 1974 Effectif salarial : Effectif établie de 20 à 49 salariés Information

associations, Les sociétés : Les sociétés commerciales : Les sociétés de personnes (Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple), Les sociétés mixtes (Société à Responsabilité Limitée, Société Coopérative Ouvrière de Production, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle), Les sociétés de capitaux (Société Anonyme, Société en Commandite par Actions, Société par Actions Simplifiée, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle).

l'activité et aura alors le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise qui sont donc l'entreprise individuelle ou la société unipersonnelle. L'entreprise individuelleA. Définitions L'entreprise individuelle est une entreprise n'ayant qu'un seul propriétaire et dirigeant, à la différence des autres sociétés, comme les Sociétés à Responsabilité Limitée ou les Sociétés Anonymes. C'est un statut généralement réservé aux petites structures, tels que l'artisanat ou les petits commerces, et où