Sociologie Criminelle

Evolution des politiques publiques qui structurent le champ de l’action sociale et médico-sociale Pour les politiques publiques, l’état agit par les sciences politiques (sociologie, droit, économie). On a longtemps confondu sciences politiques et le droit (qui impacte quand même les politiques publiques. De part l’analyse des politiques publiques, on comprend comment agit l’état ce qui pose cinq question. 1) Pourquoi un problème qui surgit dépend de l’état et non d’ailleurs ? Ex :

la règle juridique et ses rapports avec la morale religion et tout .. C'est la philosophie du Droit qui répond à ses questions. -La connaissance des relations sociales que le Droit est censé argumenter , régir . D A vient éclairer le juriste : sociologie juridique , politique , l'économie . La connaissance des moyens par lesquelles le droit va pouvoir régir ces relations , le juriste doit se servir des expériences passées (histoire du droit ) et des expériences voisines ( ce qui ce fait ailleurs)

Thomas MORE (1516) L’UTOPIE (Traduction française de l’œuvre anglaise par Victor Stouvenel en 1842) Un document produit en version numérique par Jean-Marie Tremblay, professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi Courriel: jmt_sociologue@videotron.ca Site web: http://pages.infinit.net/sociojmt Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://www.uqac.uquebec.ca/zone30/Classiques_des_sciences_sociales/index.html Une collection développée en collaboration

ou n’ayant entraîné aucune ITT. D’autre part, les violences délictuelles qui sont du ressort du Tribunal de Grande Instance (correctionnel) concernant les violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours (art. 222-11). Enfin, les violences criminelles qui relèvent de la Cour d’Assises pour les violences volontaires ayant entraîné, soit la mort sans l’intention de la donner (art. 222-7), soit une mutilation ou une infirmité permanente (art. 222-9). L’article 222-12 6ème du Code Pénal, précise

ils ont le même objet, ils étudient la même chose. Pour bien faire la différence, il faut se souvenir que le droit constitutionnel est du droit. La science politique ne néglige pas le droit. Elle le prend en compte parmi d’autres phénomènes (ex : sociologie, démographie). Le droit constitutionnel prend en compte le droit en fonction d’un seul phénomène : le droit. Le droit constitutionnel existe dans un cadre étroit : ainsi définie, le droit constitutionnel n’existera que dans le cadre de l’état de

crimes de sept hommes et femmes entre 1969 et 1976 commis de la même façon dans une agglomération. Pendant des années, aucun coupable n’est découvert. La rumeur peut alors naître dans cette angoisse, propice à sa constitution. Pour la rumeur, le criminel est une personne haut placée, un notable assassin. Pour l’auteur, « la rumeur épouse la trame des tensions sociales souterraines révélées par le crime et le parler libre qu’il autorise : le malheur vient de ces gens hauts-placés donc intouchables

car il émane de l’autorité de l’Etat et qu’il s’impose par la puissance. Le fondement du droit est la puissance de l’Etat et la contrainte qu’il impose. On les oppose au positivisme scientifique : Auguste Conte, créateur de sociologie, et Emile Durkheim, père de la sociologie moderne. Pour ces sociologues, le droit est un phénomène social, comme la religion et on le découvre en examinant la vie en société, il émane des pratiques sociales. Le législateur ne fait qu’exprimer la volonté du corps social

leurs familles, après une ultime demande de remise en liberté. Les six condamnés à tort feront appel de la décision rendue à Saint-Omer. Les quatre accusés qui avaient reconnu leur culpabilité sont condamnés : à 15 et 20 ans de réclusion criminelle pour le couple Badaoui-Delay (les principaux accusateurs) pour viols, agressions sexuelles, proxénétisme et corruption de mineurs. à 4 et 6 ans de détention pour le couple de voisins G.- D.

une peine criminelle pour meurtre. C2, qui a découvert le corps de son grand-père baignant dans son sang, s’est abstenu de lui porter secours. Il est condamné à une peine correctionnelle pour non-assistance à personne en danger. L’indignité est la déchéance du droit d'hériter pour mauvaise conduite envers le de cujus. A. Les cas d'indignité de plein droit ART 726 Code civil : _ Condamnation pour homicide volontaire ( meurtre, assassinat, empoisonnement ) à une peine criminelle. _ Condamnation

juge en appel les affaires criminelles (art. 380-1 à 380‑15, c. procéd. pénale) Tribunal de police : CONTRAVENTIONS Contraventions de 5e classe : amende de 1 500 et 3 000 e en cas de récidive. (art. 521 à 549, c. procéd. pénale) Tribunal correctionnel : DÉLITS emprisonnement jusqu’à 10 ans, amendes et/ou peines complémentaires (interdiction d’exercer, etc.). (art. 381-1 à 495-6, c. procéd. pénale) Cour d’Assises : CRIMES Réclusion criminelle de 10 ans à la perpétuité