Sources Communautaires Des Finances Publiques

FINANCES PUBLIQUES Introduction générale Les finances publiques relèvent du droit public, elles concernent les personnes morales de droit public. Finance est un mot du verbe « finer » qui désigne mettre fin à une relation entre l'acheteur qui doit payer un prix pour un bien fournit par le vendeur. L'acheteur a une dette envers le vendeur et le vendeur détient une créance, une fois le paiement effectué il y a une extinction de la dette, la relation économique est alors finie. Le mot finance

c'est-à-dire le moment où la collectivité publique intervient dans un domaine réservé à l’initiative privée, très soumis à des conditions restrictives voir à une interdiction totale d’intervention de celles-ci, définie par la jurisprudence administrative. Plusieurs préoccupations apparaissaient dans les décisions du juge administratif, à savoir, respecter les règles de la concurrence, ne pas fausser les règles du jeu commercial et enfin sauvegarder les finances locales contre les risques financiers encourus

apparait comme une autorité qui dépend d'une personne morale publique. La société a le droit de demander compte a tout agent public de l'administration. L'activité des services publics sont fait par les personnes publiques. Le droit administratif a prit acte de la possibilité de faire accomplir certains actes de services publics par des personnes de droit privé. L'activité d'exécution des lois est organiquement assuré par des personnes publiques et des personnes privées. B. Définition du droit administratif

PREMIER MINISTRE Master en administration publique Des Fonctionnaires internationaux 2004-2005 Modernisation du circuit de la dépense publique en Côte d’Ivoire et efficacité de la dépense Jean Martial ADOU Sous la tutelle du Professeur Gilbert ORSONI Professeur au centre d’études fiscales de l’Université d’Aix-Marseille Modernisation du circuit de la dépense publique en Côte d’Ivoire et efficacité de la dépense SOMMAIRE INTRODUCTION.....................................

alors de droit objectifs. ? Dans le 2 sens, on parle des droits, ce sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres et si besoin en ayant recours à la force publique. On parle de droit subjectifs car le titulaire dont on parle est appelé sujet de droit. Ce sont deux notions incontournables. Le droit c'est à la fois la règle (droit objectifs) et le résultat de cette règle (droit subjectifs). II. - La règle

"pathogènes". Certaines des contraintes objectives sont externes et liées aux engagements internationaux de la France résultant d’une volonté politique continue depuis la fin de la dernière guerre mondiale : la construction européenne et le droit communautaire, d’une part, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et les conventions négociées au sein du Conseil de l’Europe, d’autre part. S’y ajoute le maillage de conventions internationales, bilatérales et multilatérales, qui relie

d’être légalement reconnues. Cet associationnisme ouvrier et paysan du 19ème siècle est en fait inspiré par plusieurs courants d’idées qui marqueront tout l’itinéraire de l’économie sociale et qui soulignent son pluralisme politico-culturel depuis ses sources jusqu’à ses manifestations contemporaines. Le socialisme associationniste joue un rôle fondamental, avec les utopies de R. Owen, W. King, Ch. Fourier, H. de Saint-Simon et autres Proudhon. Jusqu’en 1870, les penseurs du socialisme associationniste

désacralisation du travail ? 1. La place du travail diminue par rapport à la famille. 2. La prise de risque pro est moins valorisée. 3. La place du travail dans la vie d’un individu diminue. b.Pauvreté et exclusion Le chômage est souvent à la source de la pauvreté et est le premier facteur de rupture sociale. Les fragilités se cumulent et se transmettent. La pauvreté pose un problème de citoyenneté, on l’impression d’être exclus. La pauvreté mène à l’exclusion quand les solidarités traditionnelles

il doit y avoir application des règles de droit administratif et compétence du juge administratif * L'école de la puissance publique Maurice HAURIOU
 Pour cette école, il y a application des règles de droit administratif et compétence de juge administratif seulement si le service public est assuré grâce à l'utilisation de prérogatives de puissances publiques ; c'est a dire de moyens juridiques dont ne disposent pas les particuliers (par ex la possibilité de prendre unilatéralement des mesures

DOSSIER La finance responsable : la nouvelle dynamique d’une finance plurielle1 ? RÉSUMÉ • La notion anglo-saxonne de Socially Responsible Investment (SRI) vise généralement un type de placement tenant compte des considérations éthiques et sociales en plus des objectifs financiers traditionnels. Le terme anglais d’investment englobe cependant les activités de placement et celles d’investissement, qui sont distinctes en français. C’est pourquoi nous proposons plutôt l’expression « finance socialement