Sources Communautaires Des Finances Publiques

pouvoirs législatifs et exécutifs. b)Le droit administratif C'est l'ensemble des règles relatives à l'organisation des collectivités publiques ( état département commune etc.. ) ainsi qu'à leurs rapports avec les particuliers. c)Le droit des finances publiques C'est l'ensemble des règles relatives aux ressources et aux dépenses de l'état des collectivités publiques et des services publics. 2)Les branches du droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers

de l'acier C.E.E. : Communauté Economique européenne C.E.E.A. : Communauté européenne de l'énergie atomique (ou EURATOM) CO.RE.PER. : Comité des Représentants permanents D.G.A.F.P. : Direction générale de l'administration et de la fonction publique E.N.D. : Experts Nationaux Détachés J.O.R.F. : Journal Officielle de la République Française P.E.S.C. : politique étrangère et de sécurité commune O.C.D.E. : Organisation de Coopération et de Développement Economiques S.G.A.E. : le Secrétariat

n’affecte pas l’unité du droit privé ou au contraire d’un droit autonome par rapport au droit privé. L’objet du droit administratif L’administration publique doit être étudiée selon 2 approches, une organique et l’autre fonctionnelle. Approche organique : présente les acteurs, organes de l’administration. En France, l’administration publique s’est confondue avec l’organisation de l’Etat puisqu’elle était l’Etat personnifié. Aujourd’hui, cette identification est consacrée par la Constitution de

Georg Wilhelm von Siemens en 19196 sous le nom de Veredelte Umstatzsteuer (taxe sur le chiffre d'affaires perfectionnée)7. C'est toutefois en France que cette taxe sera mise en en oeuvre pour la première fois sous l'impulsion de l'inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954, alors directeur adjoint de la Direction générale des Impôts. Son idée convainc les dirigeants politiques pour plusieurs raisons : son caractère simple : la TVA est levée sur chaque entreprise au fur et à mesure du

salariés 74,8 63,9 65,0 64,2 (-0,8) 74,2 74,2 75,0 74,8 (-0,2) 28,5 18,3 18,5 18,2 (-0,3) Délais clients exprimés en jours de C.A. Écart Délais fournisseurs exprimés en jours d’achat Écart Solde commercial exprimé en jours de C.A. Écart Source : Banque de France – Fiben Mise à jour : novembre 2008 Champ : Entreprises de plus de 0,75 million d’euros de chiffre d’affaires – Ensemble des activités marchandes, à l’exception des secteurs EL (Activités financières), EQ (Éducation, santé, action

THEME 2 : LES SOURCES DU DROIT D'où viennent les règles de droit ? Les règles de droit sont toutes écrites, ces textes officiels sont décidés par des autorités diverses et variés. I) Les actes de l'autorité publique a) La constitution Elle sert a : Expliquer, organiser la répartition des pouvoirs : exécutifs, législatifs, judiciaire Affirme un certain grand nombre de valeurs : la liberté Elle a été modifiée a plusieurs reprises, il y a eu 24 révisions depuis 1958 (= il existe une procédure

élaboration des schémas régionaux de développement économique (SRDE). Cette enquête fera l objet d une publication en 2006. Un colloque du Club des agglomérations programmé sur le thème du développement économique Après la journée sur la loi de Finances, la journée des présidents consacrée à la cohésion sociale (23 juin 2005), et le colloque sur la mise en œuvre des contrats 1 (7 juillet 2005), les agglomérations seront réunies le 19 janvier 2006 à Toulouse pour un colloque dédié au développement

dissuader le consommateur à utiliser ces produits. Il y a en effet toujours la notion d’intérêt général derrière la notion d’accises : ainsi, l’on souhaite réduire la consommation d’alcool ou de tabac par l’intermédiaire des accises au nom de la santé publique, et l’on souhaite réduire les émissions de gaz à effet de serre par l’intermédiaire des accises sur produits énergétiques au nom de l’environnement, et ce, avec des instrument tels que la taxation du CO², l’éco-taxe, la prime à la casse. Ainsi

ces institutions ont un caractère obligatoire indéniable. ⎝ Chaque fois qu’une société s’est dotée de règles juridiques, toujours eut en même temps création d’institutions pour les faire respecter = lien entre la création de la norme, sources du droit et les institutions qui font respecter ces règles. Souvent institutions qui créent la règle étaient souvent les mêmes institutions qui la faisaient respecter = deux prérogatives de souveraineté. Chaque fois qu’un pouvoir politique se met

préférence ». Le débiteur n’ayant par hypothèse plus de quoi payer ses créanciers il convient de faire subir à tous les créanciers le poids des pertes. La Cour de Cassation a très tôt reconnu que cette disposition était une disposition d’ordre publique. Elle n’est cependant pas consacrée formellement par la législation sur les procédures collectives et, les magistrats eux-mêmes, reconnaissent qu’une application trop stricte nuirait à l’équité nécessaire en la matière. Ainsi le principe sera parfois