Sources Du Droit Budgétaire

janvier 2015 ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts المديرية العامة للضرائب NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2015 2 D.G.I., le 23 janvier 2015 L’article 6 de la loi de finances (L.F.) n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1.14.195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales

publics, mais aussi les interventions qui vont tenter d’améliorer la trajectoire et les structures de l’économie et de la société. Le budget est la traduction d’une politique économique gouvernementale qui passe par l’utilisation de l’instrument budgétaire pour assurer des missions d’intérêt général, régaliennes, économiques ou sociales. Vu son importance, il se trouve balisé, aux différentes étapes de son élaboration et de son exécution par un cadre juridique qui met a contribution l’ensemble de

Règles de droit budgétaire * Définition du droit budgétaire :les règles de droit budgétaire déterminent la nature, la structure, le contenu et l’élaboration des budgets des personnes de droit public * Notion d’organismes publics * Etat * Collectivités locales * Etablissements publics nationaux ou locaux * Les sources du droit budgétaire * La

Il nous faut ériger quelque chose comme les États-Unis d’Europe. ». Les finances de l’Union européenne se distinguent des budgets des Etats membres et des budgets des Etats fédéraux d’un point de vue quantitatif mais aussi d’un point de vue des sources de financement dans la mesure où elles sont exclusivement financées par des ressources propres. Elles s’opposent ainsi au budget des organisations internationales et l’Europe dispose en plus d’une monnaie unique. L’article 4 du règlement financier

Le pacte budgétaire européen relance le débatSur l'intégration européenne : Le traité de la stabilité, la coordination et la gouvernance est signé le 2 Mars 2012, c'est en fait le traité du pacte budgétaire européen. Il essaye d'imposer une discipline budgétaire, en plafonnant le déficit structurel à 0,5% du PIB. On souhaite un retour à l'équilibre entre les dépenses et les recettes pour se désendetter. C'est l'Union Européenne (25etats sur 27) qui décide de cette rigueur budgétaire. Le TSCG

la dépense (article 30 du décret de 1962) Effectuée en principe par l’ordonnateur après constatation du d*service fait, elle consiste a vérifier la réalité de la dette et a arrêter le montant exacte de la dépense, au vu des titres établissant les droits acquis des créanciers. Contrairement à celui de l’engagement, l’objet de la liquidation est d’ordre purement financier : l’évaluation du montant final de dépense occasionnée par la décision dont l’engagement a été l’expression comptable. 1.1.3-l’ordonnancement : 

depuis mai 2011. Ce recul de l’activité au quatrième trimestre s’explique principalement par une baisse de la demande intérieure (voir tableau zone euro en fin de partie), dont toutes les composantes étaient en repli. Les mesures de restriction budgétaire ont principalement pesé sur la consommation des ménages comme celle des administrations publiques qui ont baissé respectivement de 0,3 % et de 0,2 %. Du côté de l’investissement, la baisse atteint 0,4 %. Elle résulte surtout de l’investissement

Comment la politique budgétaire déplace la courbe IS Représentation graphique d’une politique budgétaire expansionniste : D Y = D r Y IS1 IS2 Y1 Y2 Y Figure 8.2 Une hausse des dépenses publiques déplace vers la droite la courbe IS. Propriétés de la courbe IS : politique budgétaire expansionniste ( G ou  T)  déplacement de IS vers la droite ; politique budgétaire restrictive (

. . . . . . . . . . . . . . 8 3. Un contrôle limité aux enjeux essentiels du droit ou de la gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 2. Le renforcement de l’appui des administrations centrales et des autres services déconcentrés aux contrôles de légalité et budgétaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Constitution du 1er juin 1956 alors que celle du budget est apparue des 1867avec la Constitution du 26 avril 1861 qui lui consacre son chapitre IX. Le budget de l’Etat désigne la partie comptable de la loi de finances ainsi que l’ensemble des documents budgétaires qui décrivent de façon détaillées les ressources et les charges de l’Etat. La notion de la loi de finances déborde forcement celle du budget « utiliser le terme budget pour désigner l’acte d’autorisation relatif aux ressources et aux charges