Soustraction

constitutifs sont rassemblés. Si le vol est " la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ", il conviendra donc d'aborder dans un premier temps la matérialité de l'acte puis son caractère intentionnel, indispensable à la qualification de l'infraction. A)-LE CARACTERE MATERIEL DE L'ACTE L'élément matériel comprend trois éléments fondamentaux, à la vue de sa définition : 1. la soustraction 2. la chose 3. la propriété d'autrui a) la soustraction La jurisprudence a en fait élargi l'interprétation

RAPPORT AU DPG 2ème PARTIE : L’INFRACTION CONTRE LES BIENS CHAPITRE I : LE VOL SECTION I : L’INCRIMINATION La matérialité comprend la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, sa moralité, la fraude qui en est le mobil. PARAGRAPHE I : L’ELEMENT MATERIEL 2 composants : l’acte et la chose d’autrui A- L’ACTE L’acte c’est la soustraction. La soustraction peut être matérielle. C’est un acte manuel accompli à l’issu ou contre le gré du propriétaire. Soustraire c’est enlever, appréhender

jurisprudentiels limpides qui viennent illustrer la positionNous avons choisi l’incrimination de vol qui est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 1 / L’élément matériel est la soustraction Dans les rapports ARG /DART Le terme de soustraction désigne à la fois l’action de soustraire et le résultat de celle-ci. La soustraction suppose dans son sens premier un acte positif de déplacement physique de la chose

chacun des deux termes que nous pouvons retrouver dans le Titre 1er intitulé « Des appropriations frauduleuses » situé dans le Livre Troisième « Des crimes et des délits contre les biens ». L’article 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’article 314-1, dispose quant à lui que « l’abus de confiance est le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge

d'étude et de prospection en vue de la création d'une entreprise concurrente. La cour de Pau, dans un arrêt du 30 mars 1988 (inédit), le condamna pour vol, en déclarant qu'il avait « usurpé la possession de ces documents, et avait bien commis la soustraction frauduleuse visée à la prévention, les données comptables et commerciales figurant sur les documents et transmises à un tiers constituant des biens incorporels qui se trouvaient être juridiquement la propriété exclusive de l'entreprise E. ».

leurs fonctions. Cependant, déplaisant aux employeurs, ces derniers répondent fréquemment en invoquant la soustraction frauduleuse desdits documents, ainsi qu’en invoquant leur vol. Ce sujet n’a cessé au fil du temps, ainsi qu’au gré de jurisprudences, de faire couler de l’encre, nous donnant alors moult jurisprudences comprenant d’abondantes contradictions. C’est à cette question de la soustraction de documents appartenant à l’entreprise que l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en

............................................................ 8 1.4.2 Soustraction binaire. .......................................................................................................................................... 9 1.4.3 Tables d’addition et de soustraction Octal . ...................................................................................................... 9 Tables d’addition et de soustraction Hexadécimal . ........................................................

Résumé des comportements interdit 3.1 Les comportement interdit spécifique au domaine informatique 3.1.1. La soustraction de données Le fait de copier des données informatiques. Cela ne peut pas être considéré comme du vol car l’auteur des données les possède encore. C’est pour cette raison que l’on appel cela de la soustraction de donnée. Cependant la loi puni la soustractions d’une réclusion de 5 ans au plus, ou une peine de prison de 3 jours à 3 ans au plus tard. 3.1.2 L’accès indu à un système

1-Entiers naturels  entiers naturels (positifs) ex : ( 0 ; 1 ; 2 ; 3 ; ... ) -pour l'addition l'entier naturel est stable -pour la soustraction l'entier naturel n'est pas stable ex : (2-3 = -1 ) -1 n'est pas un entier naturel 2-Entiers relatifs ex : ( ... ; -3 ; -2 ; -1 ; 0 ; 1 ; 2 ; 3 ; ... ) L'ensemble des entiers relatifs sont stable pour l'addition, la soustraction et la multiplication. Tout entier naturel est un entier relatif.   3-Nombres décimaux -Ce sont les nombres qui peuvent s'écrire comme

bicyclette et des Calendriers de Monsieur Colis :     En l'espèce, on peut dire qu'il y a un conflit de qualification entre l'extorsion violente et le vol avec violence. En effet, il résulte de l'Article 311-1 du Code pénal que " le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ". Il résulte également de l'Article 312-1 du Code pénal que " l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contraint soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation