Souveraineté Interne Externe

droits et des situations acquises. Comme le droit privé, le droit publique se subdivise en plusieurs branches, avec d’un coté le droit public interne et le droit public externe ou international . Le droit constitutionnel doit être rattaché au droit public interne même s’il entretient des liens étroits et évidents et étroit avec le droit public externe. Cette discipline a pour objet 1er l’étude de l’Etat dans ce qu’il est c’est-à-dire l’analyse de son statut, de son organisation, ainsi que des

LA SOUVERAINETÉ DANS LA CONSTITUTION DE 1958 La définition en droit de la souveraineté est celle qu'avait énoncée Louis Le Fur à la fin du XIXème siècle «  La souveraineté est la qualité de l'État de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe supérieur du droit, et conformément au but collectif qu'il est appelé à réaliser ». La souveraineté caractérise l’état, il n’agit que selon sa propre volonté. Cela renvoie au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

pouvoirs constitués qui désignent les pouvoirs édictés par la Constitution, comme le pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire. Nation : Entité abstraite, collective et indivisible, distincte des individus qui la composent et titulaire de la souveraineté Thème 2 : La Constitution et sa garantie Norme suprême : est celle qui fonde la validité de toutes les normes du système sans que sa propre validité puisse se fonder sur une norme du système. Apparaît une aporie bien connue: la norme suprême

pouvoir. La constitution encadre aussi les partis dans son article 4: « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable

institutions étatiques fortes. Conséquences importantes des traités de Westphalie : 1) La fin des guerres de 30 ans. 2) Division de Saint-Empire romain en États. 3) Reconnaissance mutuelle de la souveraineté. 4) Le développement des États-nations en Europe. LA TERRITORIALITÉ (FRONTIÈRES) ET LA SOUVERAINETÉ (NON-INGÉRENCE) L'État moderne après Westphalie (1648) Révolution française (1789) Guerres de Napoléon Bonaparte (1802-1815) Règle de Westphalie non-respectées par Napoléon, Société internationale

pouvoir du gouvernement et définir les obligations des Etats. Les Etats-Unis sont un exemple de fédéralisme par association. Cela revient à dire que l’Etat fédéral s’est créé à partir d’Etats souverains qui ont choisi de léguer une partie de leur souveraineté et de leurs compétences à une « superstructure », un Etat fédéral. Historiquement, les treize colonies devenues indépendantes se sont d’abord regroupées en une confédération. Le système fédéral est instauré en 1787 par la Constitution des Etats-Unis

gouvernement négocie un traité international qui engage l’Etat et la parole de la France, le gouvernement suivant ne peut reprendre cette parole au prétexte, par exemple qu’il n’approuvait pas le traité. B/ La souveraineté et son exercice Sur le plan interne, l’idée de la souveraineté signifie que l’Etat n’est soumis à aucune autorité supérieure, en vertu de quoi il définit lui-même ses compétences et ses règles d’organisation. Selon l’expression de Jellinek, il dispose de la compétence de ses

(légitimité du pouvoir). Les contrepouvoirs : C’est tous les centres organisés, de décision, de contrôle ou de puissance qui limitent le pouvoir de l’Etat. ° Les contrepouvoirs institutionnels : qui joue le rôle de l’équilibre du pouvoir interne : coure de justice, les chambres parlementaires… °Les contrepouvoirs politiques : les médias, les parties politiques… Ils ont un pouvoir d’orientation de la politique. °Les contrepouvoirs sociaux : il s’agit de toutes les formes politiques et

certaines revendication demeurent legitimes ( droit a la resistance à l'oppression : lorsque l’État abuse de son pouvoir et des sa souveraineté cad de l'un de ses caractère juridique.) B) Carcteres juridiques de l’État. Juridiquement l’État est une personnes morale de droit public souveraine, avec 2 caractères spécifiques : la personnalité morale et la souveraineté. La personnalité morale : L'idée a été concue pour donner une existence et une capacité juridique à des groupements d'individus

-La personnalité juridique -La souveraineté : cette notion est également reconnue en DIP et tout le système des NU repose sur l'égalité souveraine entre tous les Etats. Ce terme recouvre plusieurs sens et l'on retiendra que c'est la puissance absolue, celui qui n'est subordonné à personne. Ou encore c'est celui qui détient la totalité des prérogatives dans l'Etat, qui concentre entre ses mains la somme des pouvoirs. Enfin, on distingue deux formes de souveraineté soit le peuple soit la nation. Dans