Souveraineté Nationale Georges Vedel

loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour Des Comptes. Dans cette loi organique on retrouve cette notion d’entreprise du secteur public qu’elle ne définit pas mais dont elle donne simplement la liste. Il s’agit des EPIC, des Sociétés Nationales, les Sociétés Anonymes à Participation Publique Majoritaire anciennement dénommée Société D’Economie Mixte et enfin les Etablissements Publics Professionnels, les Etablissements Publics De Santé, Les Etablissements Publics à Caractère Scientifique

et pour l’EURATOM). Cette cour travaille avec les trois traités. Autre institution commune est l’assemblée parlementaire. Le traité CECA dit que pour faire fonctionner la CECA une assemblée parlementaire est nécessaire (assemblée composée d’élus nationaux). Cette assemblée a été mise en place avec la CECA, les autres traités prévoient aussi une assemblée parlementaire. Cette assemblée peut avoir des fonctions, pouvoirs, règles de fonctionnement qui diffèrent d’un traité à l’autre (difficulté). Les

(46). Ajoutant aux normes de référence sous l'impulsion de la jurisprudence communautaire (47), la Haute juridiction administrative accepte désormais de reconnaître la primauté des règlements (48) et des directives communautaires (49) sur la loi nationale même postérieure (50).         S'organisent ainsi des contrôles accrus aux différents échelons de l'ordre hiérarchique dont l'effet paradoxal est de mettre en lumière - parfois même de créer - des phénomènes de désordre.         6. L'incertitude

droit publique interne : il est spécifique à un état donné. Le droit constitutionnel est un droit national, mais ses règles reposent sur des notions générales qui peuvent être communes à plusieurs états. Sur la base de ces notions, chaque état va élaborer des règles de droit constitutionnel positif, c'est-à-dire de droit contraignant qui sont valables pour cet état exclusivement. Il existe une souveraineté de l'Etat, celle-ci s'applique concrètement de manière différente selon les états (ex : les lois

ou domaine privé=droit privé. 2) les services publics industriels et commerciaux Les entreprises industrielles et commerciales, et se caractérisent également par la gestion privée avec application du droit privé. 3) les entreprises nationales à statut privé (ex : France tel, SNCF, EDF) RECEPTION . 1ère Hypothèse : le juge applique des règles du droit privé sans dire que c’est du droit civil .2ème Hypothèse : application indirecte du droit privé à l’administration : la réception/

vaincre, de gagner des guerres. Il a pour rôle de maintenir l’Etat. Jean Bodin (1529-1596), Les Six livres de la République (1576). C’est un personnage qui reste une référence importante. C’est un des premier théoricien de la souveraineté. Il va s’intéressé au lien autre la souveraineté et la constitution de l’Etat en tant qu’entité propre. C’est le début de la construction des Etats. Les Lumières et leurs précurseurs Evénements qui vont jouer des rôles importants dans l’évolution des droits : La Révolution

- HAURIOU (Maurice), Précis de droit constitutionnel, 2è éd. 1929, réimprimé en 1965. - BARTHELEMY et DUEZ, Traité élémentaire de droit constitutionnel, 1933 réimprimé en1985. - LAFFERIERE (J.), Manuel de droit constitutionnel, Paris, Domat, 1947 -VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 1949, nlle éd., Dalloz, 2002. B) OUVRAGES CONTEMPORAINS -ARDANT (Ph.); Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 14è éd., 2002. -AVRIL (P.) et GICQUEL (J.); Lexique de

const A l'origine le droit constit était l'étude des constitutions, les institutions politiques et leur fonctionnement. L'objet des constitutions était comment gouverner était un état. Les premières définitions du droit constit : celle de Georges Burdeau qui définissait le droit constit comme l'ensemble des règles juridiques selon lesquelles s'établit, s'exerce, et se transmet le pouvoir politique. Cette définition a nécessairement évolué car l'objet des constitutions s'est lui-même élargit

de gagner des guerres. Il a pour rôle de maintenir l’Etat. Jean Bodin (1529-1596), Les Six livres de la République (1576). C’est un personnage qui reste une référence importante. C’est un des premier théoricien de la souveraineté. Il va s’intéressé au lien autre la souveraineté et la constitution de l’Etat en tant qu’entité propre. C’est le début de la construction des Etats. 2) Les Lumières et leurs précurseurs Evénements qui vont jouer des rôles importants dans l’évolution des droits :

HAURIOU (Maurice), Précis de droit constitutionnel, 2è éd. 1929, réimprimé en 1965. - BARTHELEMY et DUEZ, Traité élémentaire de droit constitutionnel, 1933 réimprimé en1985. - LAFFERIERE (J.), Manuel de droit constitutionnel, Paris, Domat, 1947 -VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 1949, nlle éd., Dalloz, 2002. B) OUVRAGES CONTEMPORAINS -ARDANT (Ph.); Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 14è éd., 2002. -AVRIL (P.) et GICQUEL (J.); Lexique