Spécificité De La 5ème République

Il y a plusieurs niveaux de protection. Ex : protection locale : la règle de droit peut être différente d'une commune à l'autre. C'est sur les territoires administratifs que l'on va avoir une règle de droit plus affinée qui tient compte des spécificités locales. Le découpage administratif : communes/départements/régions sont des lieux de pouvoirs et d'organisation administratives. Le propre des nations modernes est de vouloir moderniser les structures étatiques et de vouloir simplifier les

représentatif exclu tout recours au référendum. B.Peut on concilier démocratie et efficacité du régime démocratique? Chapitre 3. Une conciliation nécessaire. Les femmes accèdent au suffrage en France. Le combat, c'est la démocratie contre la république. La constitution d'octobre 1958, va participer de l'amalgame des notions. Tentative de conciliation. SECTION 1. L'amalgame des notions force est de constater que concilier souveraineté nationale et populaire est impossible. La souveraineté

l’empire romain de l’antiquité. Saint Empire : Il y a un élément sacré, la christianisation est passé par là, un empire légitimé par le Dieu des chrétiens. Nation allemande : prétention d’universalité, ajout de la nation allemande fin du Moyen-Age, spécificité, cet empire vaut pour les pays de langue allemande. Dans cet Empire, il y a des institutions impériales. Il y a une certaine ambiguïté. Institutions principales : l’empereur : jusqu’au moyen-âge (?), il reste un prince territorial parmi les autres

impartiale : le juge d’instruction. L’affaire sera ensuite jugée par les juges du siège. Conséquences : le procureur ne peut ni instruire ni juger. Quand on parle d’un procureur ou d’un représentant du ministère public on dit procureur de la république près le tribunal. Il ne fait pas partie du tribunal. Le juge d’instruction ne peut ni poursuivre ni juger. Les juges du siège, du tribunal ne peuvent ni poursuivre, ni instruire. 2ème conséquence : les magistrats sont évidemment indépendants

manière suivante : la constitution détermine les conditions de productions des normes juridiques. L'ordre constitutionnel règne lorsque la protection de la constitution est bien assurée que ce soit par des organes politiques (le président de la République est le gardien de la constitution) ou par des juridictions. B) La suprématie matérielle Elle contient les principes les + fondamentaux et les règles majeures, c'est donc le caractère fondamental du contenu de la constitution qui en fait le texte

Les rapports entre les institutions administratives territorials sont organisés selon le schéma de l’état unitaire qui est inscrit en parti dans la constitution française du 4 octobre 1958. A l’article premier on peut lire : «  la France est une république indivisible …son organisation est décentralisée ». La logique voudrait que seul l’état assure toutes les taches administratives sans aucun intermédiaire , on se trouverait alors dans un état centralisé , ce qui rappelle la phrase de louis XIV :

les lois organiques. I. L’objet A. Un seul texte budgétaire A la fin de la 4ème république on avait plusieurs lois budgétaires. Il y avait un éparpillement des textes budgétaires, ça ne permettait pas au parlement d'avoir une vision synthétique du budget car on avait pas dans un même texte l'ensemble des recettes et des dépenses, ça ne permettait pas une bonne gestion des FP. Avec la 5ème république, l'ordonnance du 02 janvier 1959 va imposer la synthèse budgétaire. Il s'agit de rassembler

Démographie allemande 2 ) Le secteur de la Santé 3 ) Conditions de vie III. Caractéristiques sociales et socioculturelles allemandes 1 ) La culture allemande 2 ) Religions IV. Situation politique et institutionnelle de la République Fédérale de l’Allemagne 1 ) L’Etat 2 ) Les frontières V. L’ économie et le commerce en Allemagne 1 ) Principaux secteurs d’activités 2 ) Prévisions économiques 3 ) Commerce extérieur VI. Accès au marché allemand

Chapitre 2. De 1789 à 1870 : le temps des expériences politiques et parlementaires (3 h) • Chapitre 3. La IIIème République et l’enracinement d’un ordre politique républicain (4 h) • Chapitre 4. La IVème République, une nouvelle République ? (3 h) • Chapitre 5. La Vème République (1958-1969) : une République gaullienne ? (4 h) • Chapitre 6. 1969 - 1981 : la Vème République entre partisanisation, nationalisation et européanisation (3 h) • Chapitre 7. 1981-2007 : « Alternances » : le retour

la Constitution de 1958 qui régit les traités internationaux . Pour qu'un traité ait une valeur juridique , il faut que l'Etat exprime son consentement définitif d'être relié à ce traité . Cette ratification est faite soit par le président de la République soit par référendum (traité de Maastricht en 1992) . L'article 54 de la Constitution prévoit que la ratification du traité international ne sera possible qu'après avoir révisé la Constitution pour la mettre en accord avec la stipulation du