Spécificités Du Droit Administratif

Note de synthèse - La nouvelle autorité administrative indépendante française : le Défenseur des Droits L’article 71-1 de la Constitution, institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, vient consacrer une volonté, déjà initiée par le Comité Balladur en 2007. L'idée est de créer une nouvelle autorité administrative indépendante, succédant au Médiateur de la République créé par la loi du 3 janvier 1973, et chargé de trouver une solution aux litiges entre les citoyens et les administrations

Université Panthéon-Assas 1ère année de Licence (équipe 2) Année universitaire 2011-2012 M. CROCQ et M. BAUMERT Sources du Droit, Institutions judiciaires et Institutions administratives BIBLIOGRAPHIE Bibliographie relative aux Institutions judiciaires En principe, le suivi du cours doit suffire aux étudiants qui ne seront interrogés que sur ce qui a été dit en cours. Ils pourront, toutefois, en cas de besoin, trouver des explications supplémentaires dans les ouvrages suivants : - J.

Droit administratif : L’interprétation de la séparation des pouvoirs et l’organisation juridictionnel français "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." Cette formulation de Montesquieu illustre une de ses théories -appelée théorie de la séparation des pouvoirs- élaborée au XVIIIème siècle. Celle-ci vise à séparer les différentes fonctions de l’État afin de limiter les abus de pouvoir et de lutter contre l’absolutisme

Le juge administratif et le droit international Le 17 octobre 2011, le tribunal des conflits a rendu un arrêt confirmant la compétence du juge judiciaire à ne pas appliquer un acte administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentes allant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type

La responsabilité de l’Etat est-elle encore « ni générale, ni absolue » ? L’idée que l’Etat puisse engager sa responsabilité a mis longtemps à s’imposer. En effet, pendant l’Ancien Régime et la Révolution, la supériorité de l’Etat et la spécificité de ses missions fondées sur l’intérêt général justifiaient une irresponsabilité presque totale. Alors que le Code civil de 1804 pose, pour les rapports entre particuliers, le principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause

qui se veut une contribution au débat public à l’heure où le Maroc est amené à réfléchir aux avantages et inconvénients de la régionalisation avancée Chercheur en droit public et homme de terrain depuis plusieurs années, l’auteur désire démontrer que la question de la régionalisation avancée n’est pas simplement un problème administratif et d’aménagement du territoire, mais un enjeu politique et social, essentiel à la vie du pays. Comprendre la complexité de la situation actuelle et placer la question

Le droit du travail entretien des rapports avec les autres branches du droit. Par exemple on dit que le droit du travail est un droit protecteur des salariés et exclu la possibilité de faire travailler les mineurs. Le droit du travail est complété par le droit de la sécurité sociale qui garantie les salariés ainsi que leurs proches contre des risques (maladies, chômage, accident, incapacités...). Le droit du travail est un droit d’ordre public. Les parties ne peuvent déroger aux règles du

- Règlement : Règles de droit de caractère général et impersonnelqui émanent du pouvoir exécutif et l’art. 37 de la Constitution dispose «Les matières autres que celles qui sont autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère réglementaire.» - Décret : Catégorie d’actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités du pouvoir exécutif : le Président de la République ou le Premier Ministre. - Arrêté : Actes généraux, collectifs ou individuels pris par les

parle. De manière plus large, les règles sont regrouper par grandes matières, elles vont former les branches du droit. Ce regroupement est le fait des auteurs, les universitaires qui regroupent les règles en branche du droit, il n’y a rien d’officiel. On divise le droit sous deux distinction, la première est celle du droit privé et du droit public, elle a vocation à s’appliquer à tout le droit, l’ensemble des règles applicables en France. La règle prend pour objet les pouvoirs public, leurs revendication

INTRODUCTION :   Le droit admi : régit les activités de l’administration : relations entre l’administration et l’administré. Pour Weil : Administratif : c’est un droit « fantastique » car il a permis de progressivement encadrer le citoyen. Dans un pays où ceux qui déteignent le pouvoir ne sont pas libres d’en faire ce qu’ils veulent. C’est un droit jurisprudentiel.   A l’origine : organiser le fonctionnement de l’administration. Dans l’ancien régime. Beaucoup de règles de droit sont à l’origine