Spécificités Du Droit Administratif

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

d’irresponsabilité de l’Etat, disposant que la responsabilité incombant à l’Etat n’est « ni générale, ni absolue », et qu’elle jouit de « règles spéciales ». Deux aspects fondamentaux se développent donc : premièrement l’autonomie du droit administratif par rapport au droit commun, en ce que l’arrêt écarte l’application de ce dernier, invitant implicitement à l’élaboration d’un système qui, deuxièmement, selon le principe d’une responsabilité « ni générale, ni absolue », possède sa propre logique et

L'APPLICATION DES TEXTES FISCAUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF MAROCAIN PLAN Introduction I - Compétence d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale II - Contrôle par le juge administratif de l'application de la législation et de la réglementation III - Compétences du juge administratif en matière du contentieux de recouvrement Conclusion [pic] Introduction : Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux

Etat-collectivité dans plusieurs domaines. Si l’on parle plus actuellement non plus seulement d’actes centraux mais aussi d’actes locaux, c’est bien que progressivement, une nécessité s’est imposé. Celle-ci est très simple à la base : les organes administratifs centraux ne peuvent, par eux-mêmes assurer l’accomplissement des tâches administratives en chaque point du territoire. Il faut des relais locaux à leur action. Cela suggère donc que l’Etat reconnaisse l’existence d’intérêts

juridique et politique dans laquelle on retrouve les attributs de la souveraineté mais cela n’exclut pas que l’Etat unitaire, pour des raisons d’efficacité, admette en son sein l’existence de collectivités territoriales capables de créer leur propre droit. Il y a deux types d’Etat unitaire : l’Etat centralisé et l’Etat décentralisé. A. L’Etat unitaire centralisé : Dans ce modèle d’Etat toutes les décisions émanent des administrations locales. Le pouvoir juridique d’État

d'organisation. Par la suite, division à l'intérieur du CE. Les activités administratives du CE. La S du contentieux du CE. Les membres du CE. §3. Les cours administratives d'appel. Création et organisation. La CAA: juge d'appel de droit commun. §4. Les tribunaux administratifs. §5. Les juridictions administratives spécialisées. Evolution dans la prise en compte des critères du CE. Le CSM. Les juridictions administratives budgétaires. La commission de recours des réfugies. Les juridictions disciplinaires

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

2010) Le mot judiciaire désigne, dans la plupart des définitions du dictionnaire ce qui est relatif à l’administration de la justice au sens large. Cela renvoie donc à l’étude des juridictions judiciaires au sens strict (celles qui appliquent droit privé) et administratives. ! Il y a deux approches des institutions judiciaires. Une première approche au sens strict désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions

avec aisance dans le concert des grandes nations démocratiques. C’est ainsi que le Souverain s’est intéressé aux problèmes de la femme pour lui octroyer, à travers le droit de la famille « Moudouana » d’autres droits que ne lui reconnaissait pas l’ancien code de statut personnel pour lui assurer dans le cadre de la charia (droit musulman), plus de libertés d’action ainsi que l’égalité, autant que faire se peut, de son conjoint. Il s’agit d’une grande avancée juridique mais qui peine à trouver

Á quelles conditions un bien est-il qualifiable d'ouvrage public ? Quels sont les rapports entre la notion d'ouvrage public et les autres notions fondamentales du droit public des biens (propriété publique, domaine public, travail public) ? Cet ouvrage offre une synthèse de cette catégorie particulière de biens immobiliers. Dès lors qu'un bien est qualifié d'ouvrage public, il est soumis à régime particulier qui combine une protection renforcée (notamment, principe d'intangibilité de l'ouvrage