Statut De Notaire

pour l'activité notariale ». Le Notaire a n'en plus douter est un acteur clé dans les projets d'investissement de ses clients. Il apporte de précieux conseils principalement en matière immobilière, mais également dans la gestion des entreprises. Cependant, face à une évolution constante des législations et réglementations, le Notaire doit se tenir informé le plus régulièrement possible afin de ne pas commettre d'erreur. Une question alors demeure : le Notaire peut-il correctement continuer son

01/2011 Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société Choisir un statut juridique Entreprise individuelle ou société ? 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES N° d’entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be tél. 02 277 51 11 Pour les appels en provenance de l’étranger : tél. + 32 2 277 51 11 Editeur responsable : Regis Massant Président a.i. du Comité de direction Rue du Progrès, 50 1210 BRUXELLES

préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d'un contrat de mariage s'opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles. Votre notaire vous aidera à choisir le contrat de mariage le mieux adapté. -------------------------------------------------------------------------------- Se marier signifie s'engager l'un envers l'autre. Si à la mairie, il est donné lecture des articles

est possible de donner le pouvoir à un seul héritier, celui qui a vocation à devenir le chef d’entreprise. Dans une société, le chef d’entreprise peut associer le personnel à la croissance de l’entreprise. En effet, le personnel peut obtenir le statut d’associé. De plus, les salariés et les dirigeants peuvent devenir actionnaires de la société grâce aux stock-options, aux bons de souscriptions d’actions ou aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. 2 La structure sociétaire

dont le capitale, ou les droit de vote, ne sont pas détenus a 20% et plus, par une autre entreprise ou conjointement, par plusieurs autres entrepris, ne correspondant pas elles même a la définition de PME. 2-C- La classification selon le statut juridique : En Algérie, la législation permet sa lancer en affaires sous l’une ou l’autre des formes juridiques suivantes : a- L’entreprise individuelle : Elle représente l’affaire d’une seule personne physique, le propriétaire est

Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 1, 2, 3 et 4 Note : /20 Durée : 5h Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial Première partie Travail méthodologique (10 points) Exploitation d’une documentation À l’aide de vos connaissances et de l’annexe 1, répondez aux questions suivantes : 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel. (2 points : 1 point par définition) 2. Définir les notions d’agent

revêt son caractère d'authenticité à la date à laquelle le notaire appose sa signature. Il est important que ce dernier signe l'acte rapidement après la signature des parties Cette date doit être énoncée en lettres. Elle peut figurer en début d'acte comme en fin d'act L'acte doit énoncé la date à laquelle sont apposées les signatures. Il peut donc y avoir plusieurs dates. • Lieu de l'acte Indications quant au lieu d'établissement du notaire mais aussi du lieu d'où est signé l'acte. II. Identification

une EIRL consiste donc pour l'entrepreneur individuel à délimiter son patrimoine privé de son patrimoine professionnel. Par conséquent, les inconvénients pour Mr DUQUESNE se trouve dans l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes, notaire, expert comptable ou association de gestion et de comptabilité pour des affections supérieures à un certain seuil ( qui doit être fixé par décret). Mais aussi sa responsabilité sera engagée en cas de manquement grave aux modalités d’affectation.

rendues par la cour de cassation quand cela touche l’ordre judiciaire. Les différentes sources de droit (la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine). La doctrine : c’est l’ensemble des réflexions menées, écrite par des magistrats, avocats, notaires, enseignants en droit, huissier. L’affectio Societatis : c’est l’élément jurisprudentiel du contrat de société. C’est l’élément intentionnel, psychologique, nécessaire à la formation du contrat de société. Cette notion jurisprudentielle consiste

est é gale à 6 des recettes. A partir de cinq salarié s, la base d'imposition devient la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de l'activité professionnelle. Dans une S.C.P. ayant le statut d'une socié té de personnes et dont les revenus relè vent de la caté gorie des B.N.C., la taxe professionnelle est é tablie au nom de chaque associé et non pas au nom de la S.C.P. Lors du changement de ré gime fiscal, la taxe professionnelle