Statut De Notaire

Définition : Une société c’est un groupement d’une ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens en vu de réaliser une activité (production de biens ou de services). La société qui est constituée est régie par un contrat qu’on appelle les statuts et en fonction du résultat qu’elle réalise elle paye un impôt (IS ou IR). Les types de sociétés : - SARL (société à resp. limitée) - SNC (société en nom collectif) - EURL (entreprise unipersonnel à resp. limitée) - SASU (société par actions

civil). Si un notaire a été désigné, il informe le juge qui constate la clôture de la procédure. C'est le TGI du lieu d'ouverture de la succession qui est compétent pour connaître des contestations relatives au maintien de l'indivision ou aux opérations de partage. Dans les situations simples, le tribunal prononce le partage et renvoie, le cas échéant, les parties devant un notaire pour formaliser l'acte. Si la situation patrimoniale est plus complexe, le tribunal désigne un notaire pour procéder

à la notion d’entreprise, elle est définit par le législateur U.E.M.O.A comme « une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels exerçant une activité économique, à titre onéreux, de manière durable, indépendamment de son statut juridique, public ou privé, et de son mode de financement, et jouissant d’une autonomie de décision ». Il y’a plusieurs formes d’entreprises notamment l’entreprise commerciale et celle industrielle mais cette dernière ne fera pas l’objet de notre

l’avènement du concubinage. Marcel Nastefavorable à une insémination entre mariage et concubinageils ont des droits et des devoirs. Chaque individu est libre de choisir son mode de couplejurisprudence+Cour EDH. Le concubinage n’a cependant pas de statut juridiqueun seul article dans le C. civc’est associé à une situation de fait et non de droit. Section1 : Définition et éléments constitutifs du concubinage Concubinage=union libre c’est une situation de fait qui entraîne certaine conséquences

Dénomination de la société (donner un nom à votre société). Proposer au moins 8 noms de la société   2. & 3- Le contrat de location du siège de la société ou bien l’acte de propriété + La création du statut de la société: Les deux documents se font en une seule étape car les deux se font chez un notaire et chaque dossier pour l’obtention d’un document demande l’autre,  Pour le contrat de location du siège de la société, le dossier doit comporter les pièces suivantes: • l’Acte de naissances des associés

appliqués aux sociétés au Maroc 5 4) Les caractéristiques de la SARL 6 5) Les avantages de la SARL et les inconvénients de la SARL 7 STATUTS 8 Introduction En tant que société commerciale, l’entreprise SARLa pour caractéristique de limiter les responsabilités des associés en fonction de leur apport de capital au moment de la création de l’entreprise. Ce statut juridique permet une gestion simplifiée de l’entreprise avec à la tête de la société un gérant responsable devant rendre des comptes une

peut tout d'abord différencier la société civile de la société commerciale. Les sociétés civiles les plus fréquentes sont liées à l'immobilier : sociétés de construction, SCI et les sociétés d'exercice libéral : sociétés civiles professionnelles (notaires, avocats, médecins,...). Dans les sociétés commerciales il y a les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes sont conclues intuitu personnae : c'est plus la personne que son patrimoine qui intéresse les associés

DROIT BTS HOTELLERIE RESTAURATION L’Acquisition et la cession du fonds de commerce ACTIVITÉ 1 Définition du terme « séquestre » : Le prix du fond de commerce est retenu pendant 5 mois par un notaire, une banque (1 tiers) le temps que toutes les formalités soient accomplis. Pour éviter tout litige entre le vendeur et l’acquéreur sur la réalité du bien vendu. a) Quelles sont les informations chiffrées communiquées dans ces annonces ? Les informations chiffrées communiquées dans

Les personnes morales Elles s’identifient avec les mêmes cinq éléments que la personne physique : 1. Le nom : il figure dans les statuts de la personne morale. 2. Le domicile : C’est le siège social. Il est choisi et indiqué dans les statuts. 3. La nationalité : La nationalité d’une personne morale est celle de l’Etat souverain dans lequel se trouve son siège social. Les société multinationales : cette appellation sert à designer une société implantée dans des pays différents. Le critère

2011 31 mars 2013 Nb de notaires 9132 dont 6666 sous la forme associée au sein de 2822 sociétés 9424 notaires dont 6882 exercent sous la forme associée au sein de 2914 sociétés Salariés 47000 48000 Personnes travaillant dans les offices (Notaires + salariés) 56132 57724 (il y a donc 300 personnes qui travaillent dans les offices qui ne sont ni salariés ni notaire) Offices 4564 + 1322 bureau annexe = 5886 4556 32% de femme NOTAIRES 48 ans âges moyen des notaires. 2) Le facteur capital