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Partage des droits patrimoniaux code de la famille

1901 mots 8 pages
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Section 2 : Le principe du partage

1/ Le droit au partage

Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision (article 815 du Code civil).

Seul le partage met fin à l'indivision. Le partage est l’acte juridique par lequel il est mis fin à l’indivision par l’attribution à chaque indivisaire d’une portion concrète de biens (terrain, argent, liquide, bijoux) composant son lot.

Chaque indivisaire peut à tout moment demander le partage. Il peut cependant exister 4 obstacles au partage :

a) le sursis au partage : le juge peut surseoir au partage (pendant 2 ans au maximum) s’il estime qu’un risque de baisse de la valeur des biens indivis existe (ex : lié à l’effondrement des cours de la bourse).

b) maintien en indivision des entreprises indivises lorsqu’elles sont exploitées par le défunt ou son conjoint. L’idée est de protéger le conjoint survivant en garantissant sa situation.

c) demande judiciaire de maintien en indivision formulée par le conjoint survivant en présence d’enfants mineurs.

d) convention d’indivision prévoyant son maintien.

Le droit au partage est imprescriptible : un partage peut être provoqué, par exemple, même après 30 ans d'indivision.

2/ le partage amiable

Il est visé par l'article 835 alinéa 1 du Code civil. Le partage amiable se définit comme celui dont la forme et les modalités ont été choisies par les parties.

En d'autres termes, cela signifie que l'évaluation des biens, la composition et la répartition des lots, le délai de paiement des soultes, et toute autre modalité du partage, sont décidés d'un commun accord.

Le partage amiable n'est soumis à aucune forme particulière. Il doit cependant être constaté par acte authentique (acte notarié) lorsqu'il comprend des immeubles ou des droits immobiliers, puisqu'il doit être publié à la conservation des hypothèques.

Il peut être total ou partiel : on parle de partage partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens

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