Statut De Notaire

PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES DE L’ENTREPRISE I – Fiche d’identité de l’entreprise : Dénomination sociale : ENTREPRISE A Coordonnées : 159 rue ……………….. CP Ville Tél : 01……………… Courriel : …………. Site internet : …………… Statut juridique : E.U.R.L Capital : 8 000 euros Nom du dirigeant : Monsieur ……………. Nombre de salariés : 3 Chiffre d’affaires  2009 : 73 236 euros Chiffre d’affaires 2010 : 142 988 euros SIREN : …………………….. II- Organigramme de l’entreprise :

courriers etc B. STATUT JURIDIQUE DE L’AGENCE L’ent individuelle L’EURL (ent unipersonnelle à responsabilité limitée) SARL (soc à responsabilité limitée) SA (soc anonyme) SAS (sac anonyme simplifiée) SASU (SAS unipersonnelle) SNC (soc nom collectif) C. LE NEGOCIATEUR IMMO Négociateur salarié : fait partie de l’ent avec contrat de T & salaire. Commissions et remboursement de ses frais. VRP (voyageur représentant placier) : contrat le liant à l’agence et statut de salarié mais rémunération

son géni universel. Il naît le 15 avril 1452, dans un petit village de Toscane, à L’Ouest de Florence. C’est le fils d’un riche notaire Florentin et d’une paysanne. Pourquoi peut-on dire que Léonard de Vinci est un artiste total ? Dans une première partie, nous nous intéresserons au fait que Léonard De Vinci à un esprit curieux de tout, et dans une seconde partie, le statut nouveau de ce dernier. I. Un esprit curieux de tout. Léonard de Vinci, comme bien des artistes de la Renaissance

(huissiers, notaires, commissaires-priseurs) serait libéralisée afin de favoriser la concurrence et de permettre aux titulaires des diplômes requis de se lancer. Les grilles tarifaires doivent également être modifiées pour les actes « de la vie courante et de la plupart des transactions immobilières », afin d'en diminuer le prix. Mais la possibilité d'introduire une part de tarifs variables a sauté lors des débats, au profit d'un système de remises fixes possibles pour les jeunes huissiers, notaires et mandataires

OBJET D’ÉTUDE 3 : Le statut juridique de l’entreprise. Le problème d’Eric… Eric et sa femme souhaitent créer leur entreprise de micro-informatique. Il loue le local, achète à crédit le matériel. Eric dispose d’une somme de 15000 euros et demande un prêt du même montant, un des membres de sa famille voudrait s’associer et ils veulent protéger leurs biens personnels. En cas de difficultés, ils souhaitent être responsables que du capital qu’ils auront investi dans ce projet. Compte tenu de ses

constitution des sociétés 1. Principes de base Pour constituer une société commerciale, il faut : établir l'acte de constitution de la société (acte notarié pour SRL/sous seing privé) expédier cet acte + un extrait au greffe du tribunal de commerce (par notaire ou représentant) qui les communiquera à la BCE + au Moniteur belge se voir attribuer un n° d'entreprise par la BCE s'inscrire à la TVA 2. Les obligations particulières S.P.R.L. Le capital social doit être intégralement souscrit Le capital souscrit

la vie et pas uniquement dans l'enfance). Ce processus est un processus d'intériorisation des normes et des valeurs propres à une culture/société ou sous-culture d'appartenance et qui permet aux individus de remplir les fonctions assignés par des statuts. On attend par exemple du père d'une famille traditionnelle qu'il instaure une certaine autorité sur l'ensemble de la famille. Les missions de la socialisation: cf. document 14 page 134 du livre Intérioriser les normes et valeurs d'un groupe d'appartenance

de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le 21 mai 2008 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2006) que Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., a vendu divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI) ; que soutenant qu'elle n'avait pas voulu céder le lot n° 11, elle a assigné la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu ; Sur

une réalité polymorphe et protéiforme en ce sens qu’elle apparaît sous des aspects différents et changeants, de sorte qu’elle peut être appréhendée au travers d’une multitude de critères que sont notamment son domaine d’activité, sa dimension, son statut juridique, ou encore son âge, et plus généralement son positionnement stratégique, concurrentiel et organisationnel. Au total, l’entreprise peut se résumer autour de quatre axes fondamentaux définissant sa politique générale :

après acte notarié et formalités de publicité1. Statut en France En France, l'entreprise individuelle permet d'accéder à certaines options fiscales et sociales très simplifiées (régime « micro-entreprise », régime « auto-entrepreneur »…) dont ne peuvent bénéficier les sociétés. Ces régimes particuliers sont toutefois limités à des niveaux d'activité relativement modestes (petite activité ou activité complémentaire d'une activité salariée). Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié avec