Statut De Notaire

La création d’entreprise au Maroc : comment s’y prendre juridiquement | Sommaire Introduction 3 I. La démarche conventionnelle 4 1. Le certificat négatif 4 2. Etablissement des statuts de la société 4 3. Dépôt des statuts 4 4. Etablissements des bulletins de souscriptions ou actes d’apports 4 5. Dépôt en banque des fonds de souscription de délivrance d’une attestation de blocage 5 6. Déclaration de souscription et de versement 5 7. Enregistrement de la société

NOTICE EXPLICATIVE POUR L'ETABLISSEMENT DES STATUTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL PAGE 1 "Les soussignés" Indiquer les nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, nom et prénoms de l'époux ou de l'épouse, régime matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, domicile. Exemple : - Madame Martine CARRE, née DURAND, mariée sous le régime de la séparation de biens avec monsieur Yvon CARRE, née le 26 mars 1958, de nationalité française, demeurant 122 rue de la République, 14600

professionnelle et | | |leurs effets dans une situation donnée. | | |– Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée. | | |– Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. | | |– Vérifier la

référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. Compétences : – Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. – Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée. – Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. – Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. Plan du chapitre Éléments de droit positif

inconvénient d’une entreprise séction2 : l’entreprise individuelle ou société ? Partie II : Les aspects pratique relative à la création d’entreprise des entreprise au Maroc Chapitre 1 : le choix du statut juridique de l’entreprise Section1 : choisir un statut juridique Section2 : la rédaction des statuts Chapitre 2 : Les formalités applicables à la création d'entreprise et l’apport des réformes Section I : les formalités administratives juridiques et financières Section II : l’apport des réformes

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE • Raison sociale : Maisons Trécobat • Adresse : 2 Place de la gare 29870 LANNILIS • Localisation de l’entreprise : LANNILIS Plus précisément : LANNILIS • Statut juridique : SAS (Société par actions simplifiées) (voir lexique) Elle présente la particularité d'être à la fois une société de capitaux, et une société de personne(s), ce qui la rend proche de la société à responsabilité limitée. • Date de création

détermine le type le degré de responsabilité de l’entreprise. Et comme toute étude qui se fait avant d’entamer un projet ,l’étude juridique a pour objectif de choisir le meilleur cadre juridique dans lequel nous pourrions exercer notre activité. 1- Statut de la société La SARL Est une société commerciale par la forme constitué par un ou deux associés au moins ,unis par des liens personnels ou familiaux pour entreprendre une activité de moyenne importance. Pourquoi avoir choisi la SARL ? La SARL

conditions de formes 1°/Etablissement d’un écrit On parle de statut pour les sociétés. - Qui rédige l’écrit ? Les statuts sont des actes sous seing privé c’est à dire qu’un particulier peut le rédiger. Le notaire peut être obligatoire s’il y a l’apport d’un immeuble ou d’un bail d’une durée excédant 12 ans. - Que contient ces statuts ? Il y a des mentions obligatoires qui figurent dans l’Article 1835 : « Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports

individuelle ou la forme sociétaire. Dans cette dernière, on distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. 1. L’entreprise individuelle Capital Fonctionnement de l’entreprise Responsabilité du chef d’entreprise Statut social du chef d’entreprise Statut fiscal du chef d’entreprise Aucun capital minimum n’est exigé lors de la constitution C’est une entreprise dirigée par une seule personne (le créateur) Illimitée, le créateur prend seul toutes les décisions et les assume Le créateur

Constitution d’une société et sa gestion : SA et SARL Introduction I- Procédure de constitution Formalité 1 : certificat négatif Formalité 2 : établissement des statuts (acte notarié ou sous seing privé) Formalité 3 : établissement des bulletins de souscripteur et le cas échéant des actes d’apport Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscripteur et de versement Formalité 6 : publication au journal d’annonces légales