Statut Du Commissaire Aux Comptes

____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________ 2. Les apports en nature Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________

bac + 8 • Salaire débutant : 3100 € • Statut(s) : Libéral, Statut salarié • Secteur(s) professionnel(s) : Banque - Assurances - Immobilier Nature du travail De l'écriture au bilan Les prestations de l'expert-comptable varient selon ses clients. Pour des artisans, des commerçants, des médecins, il peut tenir la comptabilité de A à Z ( des écritures comptables au bilan). Pour une PME possédant un service comptable, il vérifie et fiabilise les comptes annuels. Expert en entreprise Éclairer

exemplaire des statuts signés et paraphés en original par tous les actionnaires. Joindre les annexes annoncées dans les statuts (ex : état des dépenses effectuées pour le compte de la société et des engagements à prendre en son nom jusqu’à son immatriculation au RCS)  1 exemplaire d’acte de nomination des membres des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société signés en original par les actionnaires s’ils ne sont pas désignés dans les statuts. Personnes

la loi 05-21 prévoit une majorité de 75% pour changer les statuts, et du moment que la décision d'augmenter le capital par apport nouveau d'un tiers ou d'un associé est une décision qui requière le changement des statuts, la majorité serai de 75%. Autrement dit, on peut bien faire un PVE dans lequel on prévoit une majorité simple pour augmenter le capital, mais il faut toujours attendre l'accord des autres associés pour changer les statuts. 2- Augmentation du capital par incorporation de bénéfice:

trouve dans un autre lieu. Lors de sa constitution il est admis que la société peut être pour une durée de 2 ans domiciliée au siège de son représentant légal. Section 3 La nationalité La nationalité d’une société détermine la loi applicable à son statut juridique et l’état qui peut exercer la protection diplomatique sur la société. La détermination de la nationalité est en principe le siège social (société qui fixe son siège a paris est une société française même si elle est filiale d’une société

Démocratique et Populaire Conseil de l’Ordre des Experts Comptables Commissaires Aux Comptes & Comptables Agrées Conseil régional centre Rapport de stage N° 06 Thème Réaliser par : Maître de Stage : Mr : HOCINE Mohammed Mr : HAMDI Med Lamine Expert comptable stagiaire Expert comptable Commissaire aux comptes Période : 12/05/2007 au 12/08/2007 L’ASSAINISSEMENT COMPTABLE 0 7Objet

selon la convention de non double imposition entre le Maroc et la France -  En matière d’impôt sur les sociétés: Les rémunérations des prestations de services de toute nature rendues par une société française non résidente au Maroc pour le compte d’une entreprise marocaine sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source au taux de 10%, conformément aux dispositions combinées des articles 5-II, 15, 19 (IV – B) du C.G.I. Les modalités de retenue, de versement et de déclaration de

pour habitudes de designer des questeurs qui contrôlaient la comptabilité de toutes les provinces et rendaient compte de leurs missions devant une assemblée composée d’Auditeurs. Le mot audit a pour ancêtre en France le commissariat aux comptes, institué par la loi du 24 juillet 1867. Le commissaire aux comptes avait alors pour rôle la vérification des comptes. On parla de révision des comptes avant de lui préférer le terme d’audit qui a une connotation plus valorisante. L’objectif de l’Auditeur a évolué

passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de 3 mois, selon les règles applicables lorsque la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue. Le commissaire, réviseur ou expert comptable désigné par l’organe de gestion établit un rapport sur l’état résumant la situation active et passive et indique si elle reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. Une copie de ces

COUR COMMISSARIAT AUX COMPTES BESBES I. Procédures de désignation d’un commissaire aux comptes : A. Les sociétés qui sont tenues de nommés un CAC : Art. 13 Les sociétés commerciales sont tenues de designer un CAC. Toutefois, les sociétés commerciales, autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un CAC : - au titre du premier exercice comptable de leur activité, - si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au :  total bilan