Statut Du Commissaire Aux Comptes

dépassant pas à compter de la date d’immatriculation 3 ans pour la SA et 5 ans pr la SARL. La libération des apports en nature : ce type d’apport doit être intégralement libéré lors de la constitution de toute sorte de société commerciale. Pr les SA, les fondateurs désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes qui établissent sous leur responsabilité un rapport qui est déposé au greffe du tribunal et chez les actionnaires. Pr le cas de la SARL, les commissaires aux comptes ne sont désignés

la simple volonté des associés et c'est la loi qui doit la prendre en charge en proposant une palette de sociétés. La contractualisation du droit des sociétés à deux conséquences pratiques majeures: - les associés peuvent prévoir dans leur statuts des règles de fonctionnement non-prévues par la loi. Plus encore, la jurisprudence admet assez facilement que des clauses statutaires dérogent à des dispositions de la loi (ex: cessions d'actions libres dans les SA selon la loi mais tolérance du mécanisme

Désignation Commissaire apports obligatoire sauf si apport nature<30 000€ et si valeur apports nature<50% K social (décision unanime associés).Industrie:autorisés mais exclu K | Numéraire:1/2 à la constitution et le surplus ds 5 ans.Nature:intégralement à la constitution. Désignation Commissaire apports obligatoire!Industrie:interdits. | Formalités constitution | -Rédaction et enregistrement statuts.-JAL.-Dépôt et blocage des fonds.-Dossier CFE.-RCS. | -Rédaction et enregistrement des statuts.-JAL

concernant la documentation des travaux relatifs à la mission d'audit. Outre leur application à la mission d'audit du commissaire aux comptes, les principes de la présente norme s'appliquent également à l'ensemble des interventions du commissaire aux comptes, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les spécificités de ces autres interventions. . 02 - Le commissaire aux comptes consigne dans des dossiers de travail les contrôles effectués permettant d'étayer ses conclusions et de justifier

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE LA REGION GHARB-CHRARDA-BENI HSSEN LE CENTRE REGONAL D’INVESTISSEMENT Guide des Créateurs d’Entreprises Sommaire I- Fonction du guichet d’aide à la création d’entreprises…………. 3 II- statut des entreprises…………………………………...……………... 3 II- 1- Les personnes physiques………………………….……………. Cas de commerçant………………………………………………... Cas de gérance libre……………………………………………….. Cas des succursales ou agences de commerçants…………………. II- 2- les personnes morales…………………………………

Chapitre 1 La profession comptable I. Les différents statuts de la profession comptable ....................................................... 1 A. Profession comptable libérale ................................................................................. 1 1. Mission contractuelle pour l’expert-comptable ................................................ 1 a) Le titre d’expert-comptable est protégé ........................................................ 2 b) Conditions d’inscription à l’OEC

AUX COMPTES Pr. BERCHICHE A.H Agrégé des Facultés de Droit 1 INTRODUCTION La comptabilité est une technique, aussi rigoureuse que complexe : elle nécessite l’existence de spécialistes compétents. De ces professionnels que sont les comptables et experts comptables, il convient de distinguer les commissaires aux comptes qui peuvent ou non avoir le statut d’experts comptables (en précisant que l’expert comptable d’une entreprise ne peut être en même temps son commissaire aux comptes). Intervenant

des charges et produits 26 C. LES COMPTES ANNUELS 26 1. Le bilan 27 2. Le compte de résultat 28 3. L’annexe 29 II. LE TRAITEMENT JURIDIQUE 30 A. LES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 31 1. Conditions de nomination et de révocation du commissaire aux comptes 31 2. Les missions de contrôle des comptes de l’exercice 33 3. Les missions de contrôle des informations et les obligations d'information du commissaire aux comptes 35 B. LE PLAN DE MISSION 36

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur. Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant, les sociétés dont le chiffre d'affaire à la clôture de l'exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins. La révocation des gérants ne peut être décidée

d’effectuer un stage de 8 semaines. Le stage doit être effectué dans le cadre d’un service qui est directement en relation avec la formation suivie. Le stage s’est déroulé à la SAS Socomo, qui est un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Le choix d’effectuer ce stage dans un cabinet comptable était dans le but de diversifier le type de sociétés travaillé et les analyses comptables propres aux différentes formes de sociétés et aux différents secteurs d’activités. Ce stage permet