Statut Du Couple Homosexuel

Le PACS , un nouveau cadre juridique pour les couples non mariés: Les transformations des liens familiaux qui justifient la création du PACS sont: - Une reconnaissance sociale pour les couples hétérosexuels et homosexuels qui met une fin logique d'exclusion. - La possibilité de dire au monde l'envie de vivre ensemble et de s’engager à long terme. -Le PACS est en effet , pour les personnes qui décident d'y souscrire , générateur de droits et d'obligations. D'après

La notion de couple a evolué depuis l'ancien droit. Selon la définition de l’INSEE , La famille est la partie d’un ménage comprenant au moins 2 personnes et constituée : - Soit d’un couple marié ou non, avec le cas échéant son ou ses enfants appartenant au même ménage. - Soit d’un couple avec son ou ses enfants, appartenant au même ménage (famille monoparentale Le couple est définit en droit comme un ensemble formé de deux personnes donnant lieu a plusieurs types de configurations. Quant aux

l’Homme, Schalk C/ Autriche, 24 Juin 2010 (communiqué de presse de la Cour) Faits : En l’espèce, un couple d’homosexuels autrichien s’est trouvé confronté, par les autorités autrichiennes, au refus de se marier ; Au motif que seules des personnes de même sexe pouvaient avoir accès au mariage. Cependant, depuis le 1er Janvier 2010, ils pouvaient bénéficier de droits similaires à ceux d’un couple marié au profit de la loi sur le concubinage officiel. Procédure : Les requérants ont invoqué, devant

Introduction I - Le couple homosexuel A- Le mariage 1) Code civil 2) À l’étranger 3) Faut-il légaliser le mariage gay B) Le PACS : 1) Définitions : 2) Comment ce Pacser ? : C) Le concubinage : II – La famille homoparentale A - L'adoption 1) Le code civil 2) À l'étranger 3) Faut-il ou non légaliser l'adoption par deux parents de même sexe ? 4) Sondage B - Mères porteuses et procréation médicale assistée Conclusion Dossier de Presse Lexique Sources 3 4 4 4 4 4 5 5 5 5 6 6 6 6 7 7 7 9 10 12 12

a) La religion et l’homosexualité………………………………………………. p.7 b) L’homosexualité d’hier à aujourd’hui……......................................…..….p.9 II/ L’Evolution de la liberté homosexuelle. a) La situation juridique à l’échelle mondiale…………………………………p.15 b) L’évolution des droits homosexuels en France…………………………...p.20 III/ L’évolution de la tolérance de l’homosexualité a) Plusieurs chiffres concernant l’homosexualité….…………………………………p.26 b) L’évolution des mentalités…………………………………………………………

civile de la Cour de Cassation qui souleve de la question du mariage homosexuel de deux hommes, MM X et Y. Ces deux personnes du meme sexe ont contracte mariage le 5/06/2004 a Begles malgré l'opposition notifiée le 27-05-04 par le procureur de la République. La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt confirmatif le 19 avril 2005 mais les deux "époux" se sont pourvoient en cassation afin de voir leur "mariage" légalisé. Le couple voit sa demande déboutée le 13 mars 2007 car la Cour de Cassation rejette

par l'Association des Parents Gays et Lesbiens (APGL) en 1997. Ce terme désigne la situation où un enfant est élevé par un couple dont les partenaires sont de même sexe. L'impossibilité de concevoir, de manière biologique, fait partie des traits qui distinguent ce genre de couple de ses homologues hétérosexuels. On dit qu'une famille est homoparentale lorsqu'un couple homosexuel élève un ou plusieurs enfants. La parentalité désigne le processus qui mène à l'état d'être parent, son développement

d’enfant(s) par un couple homosexuel est interdite en France, et dans l’article on peut lire qu’un couple a finalement réussi à adopter. « Est-ce une décision à prendre par le juge ou par l’enfant lui-même, et ne devrait-il pas avoir le choix de choisir ses parents », telle sera notre problématique. Les faits : Emmanuelle, 48 ans, s’est vu refuser à deux reprises l’agrément d’adoption, elle l’avait demandé en tant que célibataire. En effet, en France, les couples homosexuels n’ont pas le droit

 à  l’engagement  de  ces  deux   personnes,   hétérosexuelles   ou   homosexuelles.   Il   fallait   trouver   une   formule   qui   traduise   cet   engagement  et  le  gratifie  de  nouveaux  droits.   Mais  il  fallait  aussi  bien  marquer  qu’au  regard  de  l’enfant,  couples  homosexuels  et  hétérosexuels   sont   dans   des   situations   différentes.   La

toujours été reconnue. Avec l’adoption du code civil, le phénomène se renforce. Un certain nombre de phénomènes vont engendrer des modifications : * suite à la première GM, il va y avoir un grand nombre d’orphelins. La loi du 27 juillet 1917 créée le statut de pupille de la nation. Ce sont dont des enfants qui ont pour tuteur officiel l’Etat. * La loi fondamentale est une loi du 11 juillet 1966, portant réforme de l’adoption, qui fait de l’adoption une institution en prévoyant une procédure préalable