Statut Du Ministère Public

régie par le CESEDA En 2005, le Service social d’aide aux émigrants (SSAÉ), association reconnue d’utilité publique, a été absorbé par la nouvelle Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui est sous tutelle du Ministère de l’Immigration. 4. La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration : Immigration choisie, une nouvelle donne dans la politique de contrôle des flux migratoires. - Elle vise à passer d’une "immigration subie à

d'inspection. L'inspection du travail fut créée le 19 mai 1874, mais c'est la loi du 2 novembre 1892 qui fixa le statut des inspecteurs du travail tel que nous les connaissons aujourd'hui avec un recrutement par concours administratif. L'inspection du travail fut rattachée directement au Ministère du travail nouvellement créée en 1906. I) Qu’est ce que l’inspection du travail a. Statut et domaine de compétence II) | Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires (catégorie A) recrutés

révoqué). 1ère remarque: cette séparation peut apparaître artificielle dans la mesure où quand un contentieux privé (ordre judiciaire) que parfois assigne le contentieux administratif. Le délégué du personnel licencié conteste la décision de son statut, il faut que le contentieux est d'ordre administratif, car c'est l'inspecteur du travail qui confirme le licenciement à l'employeur. {text:soft-page-break} 2ème remarque: deux contentieux comparable peuvent être mené devant 2 ordres juridictionnels

1518 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES BULLETIN OFFICIEL N° 5680 – 7 kaada 1429 (6-11-2008) DÉCRÈTE : Décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’économie et des finances. ________ LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, notamment son chapitre 63 ; Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le dahir n° 1-59-269 du 17 chaoual 1379 (14 avril

conventions comptables du gouvernement aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) applicables au secteur public, tels qu’ils sont formulés par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Plus spécifiquement, ce mandat comportait les trois volets suivants : ⎯ l’examen des conséquences aux plans comptable, financier et administratif liées à l’application des PCGR pour le secteur public; ⎯ l’examen des conséquences aux plans comptable, financier et administratif liées à l’inclusion des réseaux

d'État. C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il a une double fonction : -Rôle consultatif qui consiste a donner des avis au gouvernement sur les projets de texte réglementaire (décrets). -Fonction juridictionnelle. Il statut contre les décisions rendues par les cours d'appel. Il intervient à tout les niveaux. ? $2 : Juridictions de l’ordre judiciaire Elles sont compétentes pour trancher les litiges entre particuliers et plus généralement des litiges relevant du droit

et le jugement . A ) les organes de poursuite : Les organes de poursuite sont ceux qui ont pour mission de découvrir les délinquants et de rechercher les preuves de leur culpabilité Ainsi ils sont composés de la police judiciaires et du ministère public. * La police judiciaire: Pour l'étude de cette institution , il faut rappeler: La police comme monopole étatique . ainsi pour définir le concept " police judiciaire " et en l'absence de cette définition dans le code de procédure pénale

Services du Premier Ministre Ministère de la Défense Nationale Ministère des Affaires Etrangères Ministère de la Justice Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales Ministère des Relations avec le Parlement Page 1 Page 2 Page 2 Page 3 Page 3 Page 3 Page 3 Page 4 Page 4 Page 5 Page 7 Page 9 Page 11 Page 12 07 07 04 01 01 02 03 02 04 25 65 18 30 01 i B/ SECTEUR FINANCES ET ECONOMIE : 282 Nombre de Textes Ministère des Finances Banque d’Algérie Ministère de la Prospective et des Statistiques

Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d'Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu'un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une

Institutions administratives Cour de droit public. Droit public : droit qui régit les relations entre les personnes publiques entre elles ou une relation entre une personne publique et une personne privée. Intro Chapitre 1 : La définition des institutions administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie