Statut Du Ministère Public

Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une

l’Etat français dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations

organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite première chambre), une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative

des coûts. Vu l’ampleur de la part des échanges commerciaux du pays qui transitent par voie maritime, le secteur portuaire a formé une composante essentielle dans le commerce extérieur national, d’où l’importance convenue par les pouvoirs publics à l’évolution, à la diversification et à l’extension des ports sur les trente dernières années. Ces politiques de transition relatant un avenir incontestablement meilleur m’ont permis d’être optimiste vis-à-vis de ce secteur clé de l’économie

II-- Faiblesses ✓ Centralisation excessive des compétences et des moyens; gestion routinière et mauvaise répartition des effectifs; procédures budgétaires et financières paralysantes; système de rémunération opaque et inégalitaire (plus de 68 statut, écart entre rémunérations : ratio de 33 pour 1); système de contrôle et d'évaluation inopérant; processus législatif lent; multiplication des structures administratives ce qui entraîne une mauvaise coordination; masse salariale élevée (55.360 million

des bénéfices) La déclaration de l’association rendue publique par une insertion au journal officiel, lui confère une personnalité juridique, de même que seul un décret (ministériel) peut lui reconnaître le caractère d’utilité publique. Les statuts de l’association rédigés par les fondateurs définissent son organisation et son fonctionnement. Concernant les associations sportives, la Loi du 16 juillet 84 définie dans son chapitre 2, que seuls les groupements sportifs agréés peuvent bénéficier

milliards d’euros et c'est aussi environ 27 000 emplois et plus de 10 000 bénévoles militants. L’Etat, plus précisément le ministère de l’agriculture, est responsable de l’organisation de la génétique animale dont il délègue la gestion à des organisations diverses selon les espèces. Il a confié à la Société centrale canine (SCC) la tenue du LOF, délégation qualifiée de service public administratif par la jurisprudence administrative. La tenue du LOF est assimilée à la notion de gestion des races canines

litiges = les tribunaux INTRODUCTION A L’ORGANISATION JUDICIAIRE Les droits subjectifs provoquent des litiges entre les sujets de droit, ou entre eux et l’état et ses ramifications (établissements publics…..). Le législateur a prévu une organisation juridictionnelle, « le service public de la justice » pour permettre à ces sujets de trancher les litiges qui les opposent en les soumettant à un tribunal et avoir une décision judiciaire prononcée par un juge impartial. L’organisation

organe soit chargé d’appliquer des règles de droit (et non pas des règles de la morale). La justice applique des règles de droit, ne donne pas l’équité. Les principes fondamentaux. A) Le monopole de l’Etat pour rendre la justice. Le service public de la justice échappe à la privatisation libérale, on est dans un système solide monopolistique de l’Etat. Abolition des privilèges (4 août 1789)  à l’issu de cela, on se trouve dans une situation de monopole de l’Etat pour rendre la justice.

B. Organisation Les tribunaux communaux et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique même s’ils comprennent un ou plusieurs juges suppléants. A l’audience le juge unique est assisté d’un secrétaire. La présence d’un représentant du ministère public à l’audience n’est pas exigée par la loi. 2. Les tribunaux de première instanceLes tribunaux de première instance (TPI) sont actuellement au nombre  de 70 implantés dans les provinces, les préfectures et les municipalités du Royaume. Ils sont