Statut Du Ministère Public

les pbs liés à la détermination de la loi applicable au conflit et à la désignation de la juridiction compétente.Il existe notamment des chambres internationales conçues à cet effet. Cependant on ne peut recourir à l’arbitrage en matière d’ordre public ou de l’ordre de litige qui mettent en cause l’état des personnes (filiation, divorce) - Le rôle : l’arbitre choisit d’un commun accord doit juger en appliquant les règles de droits existantes. Cependant les adversaires peuvent l’en dispenser et

institution ? L'institution se définie juridiquement comme une structure organisée dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargé d'une mission ou d'une fonction, c'est une définition d'Oberdorff. Une institution est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général)

PERSONNEL JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION

une institution privée tournée vers un intérêt privé, au bénéfice de son créateur, comme par exemple une société commerciale. Pour se faire, l’institution publique peut mettre en œuvre (c’est une de ses facultés) les moyens que lui offre le droit public, comme par exemple le droit de prendre des actes administratifs unilatéraux, de prélever des impôts, ou d’acquérir une propriété immobilière, dans la voie de l’expropriation. Alors que les personnes privées ne peuvent que mettre en œuvre les procédés

d’une entreprise en Haïti, qu’elle soit nationale ou étrangère, demande à toute personne physique ou morale de remplir un ensemble de formalités administratives bien défini par le Ministère du Commerce et de l’Industrie Haïti. Il faut dire, entre autre, que les procédures d’enregistrement sont exécutées par  ledit ministère de concert avec le Centre de Facilitation des Investissements. Les différentes formes d’organisation d’entreprise reconnues par la législation haïtienne sont les suivantes :

spécialité. Dans le domaine de l’enseignement : les Universités, les lycées, les collèges, l’ENA. Dans le domaine de la santé et de l’aide social : Les hôpitaux publics. Dans le domaine culturel : l’académie française Dans le domaine de l’éco : les chambres d’agriculture Avec ces EP, on est en présence de fraction de service public auquel on a rcg la pers juridique. Les pers morales de droit privé pourront intervenir dans la sphère administrative. 1ère catégorie : les stés (les stés des colonies

remplies à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office Selon le 1er cas, le tribunal va situer la cessation des paiements et mettre en place les différents acteurs appelés à intervenir dans la procédure. Le tribunal va désigner un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, ou plusieurs selon le ministère public. Dans le second cas, le mandataire judiciaire, préalablement désigné est normalement alors nommé liquidateur

Les règles communes aux magistrats de carrière § 1 : La distinction des magistrats § 2 : Le recrutement des magistrats Section 2 : Les magistrats du siège Section 3 : Les magistrats du ministère public A. L’organisation du ministère public B. Le statut du ministère public C. Le rôle du ministère public Chapitre 2 : Les auxiliaires de justice Section 1 : Les auxiliaires des juges § 1 : Les greffiers § 2 : Les experts § 3 : Les personnels de police judiciaire § 4 : Les conciliateurs

DEMARCHE POUR LE PASSAGE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (CAS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR) Sommaire INTRODUCTION…………………………………………………………....…………… 4 PREMIERE PARTIE Le contexte et l’environnement de la fonction gestion des ressources humaines I. II. Le Contexte…...………………………………......................……………………………….....………8 L’environnement de la fonction gestion des ressources humaines…........…….…...9 II.1. l’incidence de l’intégration du Maroc

de sa qualité. Pour que le secteur privé puisse assumer pleinement son rôle, il se doit de s’engager à considérer l’éducation-formation comme un service public. En conséquence, les opérateurs dans ce secteur sont tenus de respecter au minimum, les normes d’équipement, d’encadrement, de programmes et de méthodes en vigueur dans l’enseignement public ou de présenter un projet pédagogique muni d’un curriculum conforme aux orientations du système d’éducation-formation, sous conditions de préparer aux mêmes