Mitterrand

22626 mots 91 pages
Introduction

Pour appréhender la notion d’administration : trois critères organiques, finalistes et d’ordre matériels.
Critère organique, on se place au niveau de la personne, de l’organe.
Critère finaliste, on s’interroge sur les missions.
Critère matériel conduit à poser la question suivante : comment agit-elle, de quels moyens disposent cette administration pour agir.

1°/ La notion d’administration selon le critère organique

L’administration est une organisation composée d’un certain nombre de personnes morales, càd d’entités titulaires de droits et obligations juridiques distincts de ceux des personnes qui la compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration.

Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet) qui assurent une fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs strictement administratifs
& ceux sur une portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement établie à l’art 72 al 1er. Toutes ces collectivités ont un budget, elles pvt prendre des décisions et ont la capacité d’ester en justice. La capacité administrative peut ê rcg à des institutions auquelles on donne le nom d’établissement pbc. L’art 34 de la C°, pose la cptce du législateur pour : « fixer les règles concernant (…) la création de catégorie d’établissement pbc. Les EP sont normalement attachés à 1 personne territoriale de droit pbc qu’il s’agisse de l’Etat ou des collectivités. Cpdt

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