Statut Du Ministère Public

soient géographiques, économiques ou sociaux, font l'objet de politiques destinées à corriger les inégalités constatées, à diversifier les publics et à favoriser le développement des pratiques artistiques et culturelles du plus grand nombre, dans tous les domaines culturels. Ces politiques s'incarnent par exemple dans des actions en faveur de certains publics ou de régions. La légitimité de l'intervention publique en matière culturelle s'établit également, d'une part, vis à vis du patrimoine

de choisir une structure d’insertion qui les prend en charge. Ainsi, je vais présenter en premier lieu la structure, ensuite je définirai son cadre juridique à travers les lois principales qui la concerne. Dans la troisième partie je parlerai du public qu’elle accueille ainsi que ses missions, en quatrième partie j’indiquerai son organisation et enfin, en derniere partie, son fonctionnement. PRESENTATION La justice des mineurs est gérée par la Protection judiciaire des mineurs : la PJJ. Lorsqu’un

quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. La constitution d’une association suppose donc la rédaction d’un contrat que l’on appelle les statuts, c'est-à-dire l’ensemble des dispositions constitutives de l’être moral. Pour leur validité les statuts doivent respecter les conditions de validité applicable à tous contrats, c'est-à-dire le consentement (accord d’une ou plusieurs personnes en vue de créer des effets de droits), la capacité (aptitude

constitution d'une entreprise se divise en plusieurs étapes que nous allons vous décrire par la suite. De plus, le droit commercial marocain est similaire au droit commercial français, ainsi, il existe plusieurs for mes de sociétés dont les statuts ne diffèrent des statuts juridiques des sociétés françaises. Voici donc les différentes étapes de la création d'une entrepr ise au Maroc ainsi que les différentes sociétés ex istantes. I – La constitution d'une société : - Une personne désireuse de monter une

LEUR FONCTIONNEMENT DANS L ’ORGANISATION DU SPORT EN FRANCE LE SPORT EN FRANCESPHERE PRIVEESPHERE PUBLIQUELES ACTEURS PRIVES LES ACTEURS DU SPORT (ayant un statut juridique privé) Le mouvement fédéralLes clubs sportifsLes fédérations sportives nationalesLes fédérations sportives internationalesLe mouvement olympiqueLe CNOSFLe C.I.OAutres acteursLes ménagesLes entreprisesLes médiasLE MOUVEMENT

315 IS 2 1 -7 6 S N 1 14 0 P bi l:2 1 - 1 1 u l e 0 30 -0 é www s in ei. .c c l f e br Driss HARRIZI Vers une nouvelle culture managériale: Méthodologie de mise en place d’un système de contrôle de gestion dans un établissement Public – Cas d’une académie régionale d’éducation et de formation. Driss HARRIZI Doctorant en sciences économiques Faculté des sciences Juridiques, Economiques et Sociales - Université Hassan 1er- Settat – Maroc B.P :587 Settat- Maroc driss.harizi@gmail

La cour d’appel déboute l’AFM, au motif que les statuts de l’association ne prévoient pas qu’elle aurait pour but ou pour moyen d’action d’ester en justice pour la défense des intérêts des malades ; de ce fait, son action ne peut être recevable. L’AFM, qui conteste cette décision, se pourvoit alors en cassation. La question qui se pose à la cour de cassation peut être formulée ainsi : les associations doivent-elles prévoir dans leurs statuts la possibilité d’ester en justice pour la défense

Confédération générale du travail ont demandé au ministère du Travail de fixer une date afin que soit élu un nouveau bureau pour cette organisation. La tenue de ces élections anticipées (le mandat de l'ancien bureau n'était censé arriver à échéance que deux ans et demi après le 21 février) a été autorisée par le ministère du Travail par la décision no 24/1 (du 1er mars), et ce en violation de plusieurs articles du règlement interne et des statuts de la confédération. 452. En effet, en vertu de l'article

aux générations futures. I/ Les institutions patrimoniales A/ Ministère de la Culture et de la Com Anciennement Ministère des Affaires étrangères Créé en 1959 par De Gaulle et confié à Malraux (ancien Ministre des Affaires culturelles) Séparation de la culture et de l'éducation Mise en place : des comités régionaux, auj DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) : service déconcentré représentant le Ministère de la Culture ds les régions. des maisons de la culture (1961) : structures

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