Statut Particulier Polynésie Francaise

respecter les conditions. Actuellement, Wikipédia en français compte plus de trois mille articles distingués comme « articles de qualité » ou comme « bons articles ». exemple d'article : la france La France, en forme longue la République française, est un pays d'Europe de l'Ouest, mais qui comprend également plusieurs régions et territoires d'outre-mer disséminés sur plusieurs océans. Politiquement, il s'agit d'une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. Elle

publiques ; la nationalité ; la privatisation ; les régimes matrimoniaux ; « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats » ; l’établissement de nouveaux impôts. Tous ces domaines reposent sur des décisions du législateur, ce qui protège les citoyens. Dans certains domaines, considérés comme moins importants, le législateur ne sera compétent que pour décider

indépendantes Les autorités administratives indépendantes sont des services de l’administration de État non pourvus de la personnalité juridique, auxquels le législateur a conféré un statut particulier garantissant leur « indépendance » pour assurer une mission de régulation et de surveillance dans des secteurs particuliers de la vie publique. Cette forme très particulière de services administratifs a été consacrée en France par la loi du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et liberté », qui créait

armée" pour" écraser" cette" révolte." Une"armée,"dans"laquelle"on"a"rajouté"les"jeunes"qui"font"leur"service"militaire,"en"plus"des"professionnels."" Face"à"cette"guerre,"la"majorité"des"dirigeants"politiques"sont"pour"qu’on"conserve"l’Algérie"française."La" population"européenne"qui"vit"en"Algérie"est"contre"l’indépendance"de"l’Algérie,"et"soutient"l’armée."Le" 13"mai"58"tombe"le"énième"gouvernement"de"la"IVe"république,"suite"à"une"offensive"de"l’aviation"qui"a" bombardé"un"village"rebelle."""Le"président"de"la"république"de"l’époque

La France La France, officiellement la République française, est un pays dont la majeure partie du territoire et de la population est située en Europe occidentale, mais qui comprend également plusieurs territoires répartis dans les Amériques, l'Océan Indien et le Pacifique. Elle a pour capitale Paris, pour langue officielle le français et pour monnaie l'euro (de symbole €). Sa devise est Liberté, Égalité, Fraternité, et son drapeau est constitué de trois bandes respectivement bleue, blanche

gouvernements : celui du général de Gaulle, illégal mais légitime (parce-que dans la continuité de la tradition française qui interdit le nation d'être en paix tant qu'un ennemi est sur son territoire) et celui du maréchal Pétain, légal mais illégitime (parce qu'en rupture avec la tradition constitutionnelle française et collaborateur). Notons enfin que l'obéissance des fonctionnaires est un cas particulier : ceux-ci sont tenus de respecter la hiérarchie, donc d'obéir à leurs supérieurs. Ainsi, le règlement

des fondateurs, les modalités d’exercice d’un contrôle de l’État et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l’activité de la fondation. « Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d’administration de l’établissement. « Art. L. 719-13. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d’une ou plusieurs œuvres ou activités

fait d'ouvriers employés par l'administration des tabacs ; Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de

................................... Après l’article 1er ........................................................................................................... Article 2 (art. 113-13 [nouveau] du code pénal) : Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l’étranger .............................................................. Article 2 bis A (nouveau) (art. 421-1 du code pénal) : Ajout du chantage dans la liste des infractions pouvant être qualifiées d’actes de

L’administration agit dans un but d’intérêt général. La difficulté tient à définir avec précision ce qu’il faut entendre par intérêt général. L’intérêt général c’est l’intérêt de l’ensemble mais ça peut être aussi l’intérêt d’une catégorie d’individu en particulier. Il est tentant d’opposer l’intérêt général aux intérêts privés (altruiste, égoïste). 2- Le contenu Montesquieu a dit « L’Etat exerce 3 fonctions : législative (faire la loi, Parlement), judiciaire (tribunaux, applique la loi) et exécutive