Statut Particulier Polynésie Francaise

Consultative du Secret de la Défense Nationale. Elles offrent aussi certaines garanties dans les rapports entre l’administration et l’administré. Il s’agit par exemple du médiateur qui peut proposer le règlement de certain litige en se fondant en particulier sur l’équité plutôt que sur l’application strict du droit. La Commission d’accès aux documents administratifs qui donnent un avis sur la communicabilité de ces documents. La Commission Nationale du Débat Public pour les grands projets d’équipements

le sous-sol sous-marin ou les richesses halieutiques. ----D la convention de Montegobay : ce point a été le plus difficile à mettre en place (il ne faut pas aller de partout : règle 200 000 marin Autour de l’océan indien et iles déserte en Polynésie française ce sont des grandes zones économique marins : seul la France y va pour pécher cependant d’autres vienne en prendre malgré tout car c’est très vaste pour la faire respecter la règle. La convention de Montegobay confère à l’état riverains des

d'instruction, était mis en cause depuis de nombreux mois pour sa proximité supposée avec Nicolas Sarkozy, sa gestion de l'affaire Bettencourt avant qu'elle ne soit "dépaysée" à Bordeaux et les tensions qu'elle a générées dans la juridiction, en particulier avec la juge Isabelle Prévost-Desprez. Selon les avocats du magistrat, la chancellerie a justifié sa mutation par plusieurs événements : les procédures pénales et disciplinaires engagées contre lui dans le volet des "fadettes" de l'affaire Bettencourt

d’étudier le droit Section 1 : L’intérêt sociologique Le droit est nécessaire dès lors que dans toute société où il y a plusieurs individus, le droit structure les relations humaines, il permet d’assurer la possibilité de vivre ensemble, et en particulier il permet d’éviter que la raison du plus fort l’emporte toujours. Il est présent a travers les actes que l’on prend, a travers les démarches que l’on effectue , présent de manière tacite lorsque sans le savoir, on se place sous un régime juridique

s‘applique en principe sur tout le territoire français et pour tous les faits qui s’y produise, elle est générale dans l’espace. Dire qu’elle est impersonnelle, c’est qu’elle s’applique à tous, elle est abstraite, elle n’est pas faite pour un cas particulier, elle a vocation à s’appliquer à tous les individus qui se trouveront dans une situation précise déterminée par la règle. Est-ce que ce caractère général et impersonnel est une caractéristique propre à la règle de droit ? La réponse est non. Une

nationale comme l’illustre la déconcentration industrielle, ou à l’échelle d’une agglomération avec la politique des villes nouvelles. De même, les pôles de compétitivité s’inscrivent par définition dans la volonté de rendre le territoire, et en particulier certains territoires, plus performants. Enfin, certaines orientations, comme celle qui consiste à renforcer les liaisons transfrontalières vers l’U peuvent, peut-être plus naturellement, concilier les deux ambitions. ➜ Choix de la problématique

corpus est une procédure par laquelle un juge ou un tribunal demande à l'autorité qui détient un individu de le présenter physiquement afin de se prononcer sur la légalité de sa détention. Cette pratique est apparue sous Charles II. La révolution française donne toute son ampleur aux libertés publiques. Universalisme des libertés publiques Les libertés publiques sont liées à l'idée de justice qui n'est pas propre à un Etat ni à une N°. Le sentiment du juste et de l'injuste est universel.

supérieure. Le décret est conforme à une loi, la loi est conforme à la Constitution. Mais qu'y à t'il au dessus de la Constitution ? Une Grundtnorm. => Kelsen est un idéaliste qui s'ignore, cependant, sans la Grundtnorme, il n'y a pas de contenu particulier => la légitimité vient de la Constitution. • Positivisme sociologique Le droit est conforme à la croyance populaire : Auguste Comte Durkheim Duguit Un droit n'est conforme que parce qu'il est conforme au comportement humain. Le droit évolue pour

Elles sont supérieures à la 3ème catégorie de normes, les normes individuelles qui se trouvent dans les décisions des juges donc judiciaire et dans les actes juridique passés par les officiers ministériels (= administration) ou par les particuliers. A l’intérieur de chaque catégorie les normes s’organisent selon un cadre hiérarchique (norme internationale  norme nationale ; norme adoptée par le Parlement  norme adoptée par le Gouvernement). Pour qu’une norme soit valable, il faut qu’elle

commun des mortels, il n’y a qu’une seule définition de l’Etat, même si cette définition peut avoir plusieurs sens. Définition générale du terme « Théorie » : « Ensemble d’idées, de concepts abstraits, plus ou moins organisés, appliqué à un domaine particulier ; spéculation, conception, doctrine, opinion, synthèse, thèse (…). ». « Construction intellectuelle méthodique et organisée, de caractère hypothétique (au moins en certaines de ses parties) et synthétique (…). Eléments de connaissance organisés