Statut Particulier Polynésie Francaise

FISCALITE Le cours traite de la fiscalité des particuliers et des entreprises. Il s'agit de comprendre comment on calcul l'impôt sur le revenu d'un foyer (au sens large, toute une famille ou une personne seule) et comment on calcul l'impôt taxant le revenu perçu par une entreprise. Pourquoi ce cours est très important ? A titre privé, tout le monde est amené à payer des impôts. A titre professionnel, apprendre la technique, dans le secteur bancaire, une connaissance de la fiscalité est très

il faut que ça soit le même juge, le juge de Common Law, qui statut sur les relations entre l'administration et les particuliers. Il ne faut pas de juge particulier parce qu'il ne faut pas qu'il y ait de privilège pour l'administration car si on a un juge spécifique pour l'administration, alors on risque de créer un régime juridique de faveur, un régime juridique adapte. Et puis, il y a une deuxième tradition qui est la tradition française, que l'on retrouve dans certains points dans plusieurs états

spécialité qui est le droit public des affaires. Les entreprises sont de plus en plus en contact avec les règles de droit public. Lorsqu'une société se crée, elle doit d'abord rentrer en relation avec des organismes publics. Il faut déclarer les statuts et payer des droits d'enregistrement (greffe du tribunal de commerce qui agit comme une autorité administrative). Lorsque l'entreprise veut s'implanter quelque part elle va devoir respecter des règles particulières, réglementation très stricte, particulière

ACADÉMIES AUTONOMES Toutes les académies sont autonomes sauf AIX-MARSEILLE, CLERMONT-FERRAND, CORSE, GUADELOUPE, GUYANE, LIMOGES, MARTINIQUE, POLYNÉSIE FRANÇAISE. REGROUPEMENTS INTER-ACADÉMIQUES ACADÉMIES PILOTES ACADÉMIES RATTACHÉES CLERMONT-FERRAND LIMOGES AIX-MARSEILLE POLYNÉSIE FRANÇAISE CORSE MARTINIQUE GUADELOUPE, GUYANE Annexe 4 BTS ASSISTANT DE MANAGER SESSION 2010 CLASSE de (1) 1er semestre 2e semestre Moyenne Culture générale et expression

entre les particuliers (ex : code civil, art312, savoir si un enfant est légitime …) Le droit est également les droits SUBJECTIFS, ce sont les prérogatives ou pouvoir accorder aux individus en tant que sujet de droit. (ex : 1 mariage peut-il être annulé pour défaut de virginité de l’épouse ? en l’occurrence Non ….) C’est le droit objectif en tant qu’ensemble de règles de droit qui délimite les droits subjectif envisagé comme les prérogatives accordés au particulier. Droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL LE LUXE : PRODUCTION ET SERVICES 2008 Avis présenté par Mme Jacqueline Socquet-Clerc Lafont Année 2008 - N° 2 NOR : C.E.S. X08000102V Mercredi 20 février 2008 MANDATURE 2004-2009 Séance des 12 et 13 février 2008 LE LUXE : PRODUCTION ET SERVICES Avis du Conseil économique et social présenté par Mme Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, rapporteur au nom de la section des activités productives, de la

?  Quelques auteurs se sont essayés à donner de laïcité et laïque des définitions concises ; la chose est difficile, parce que ces mots participent d’une conceptualisation à la fois polémique, évolutive, et subtile. Dans son ouvrage La laïcité française (Seuil, Paris, 1994), Jean Boussinesq distingue trois usages du qualificatif laïque selon qu’il a trait à une personne, à une institution ou à des idées. S’agissant des personnes, il écrit ainsi (op. cit., pp. 198-199) : Dans le langage courant,

quelque soit son origine et sa nationalité à le droit de plaider en France dans les mêmes conditions qu’un français. Depuis 1973, la caution judicatum solvi ne doit plus être payée par les étrangers. Tout étranger peut plaider devant une juridiction française dans la limite de notre droit international en matière de compétences judiciaires. On peut se demander si la diversité des juridictions nationales dont les compétences varient en fonction de la nature du litige et du nombre de la demande, respecte

obtient son diplôme de l'École libre des sciences politique et s'inscrit pour le Service militaire dans l'infanterie coloniale. Il y rencontre son grand ami, Georges Dayan (juif et socialiste) après l'avoir sauvé d'agressions d'antisémites de l'Action française et devient son meilleur ami. En septembre, il est incorporé pour son service militaire dans le 23e régiment d'infanterie coloniale. En septembre 1939, lors de l'engagement de la France dans la Seconde Guerre mondiale et terminant ses études d'avocat

à un critère d'attribution de compétence. Cette recherche est marquée par le fait que l'État ne doit avoir un privilège de juridiction qu'uniquement quant il adopte des actes d'autorité (idée de l'impératif). Or, si l'État se comporte comme un particulier, alors le juge judiciaire peut être compétent. Dans cette idée, il nait la distinction entre l'acte d'autorité et l'acte de gestion. Un acte d'autorité est un acte de puissance public, donc, il y a un privilège de juridiction. On a également les