Statut Pénal Du Président De La République

Le président, sous la Vème République, est-il irresponsable ? I. Un président de la République irresponsable pendant la durée de son mandat La Constitution de 1958 dans son titre IX pose le principe de l'irresponsabilité du Président de la République. Pourtant, il y a une quarantaine d'année le fait de savoir si, lors de son mandat, le Président était oui ou non responsable, ne se posait pas. En effet, l'article 68 dans sa version originale ne faisait que reprendre l'article 42 de la constitution

« Je ne peux pas faire semblant d'etre responsable alors que les Français ont fait de moi le premier des responsables ».Nicolas Sarkosy, discours d'Epinal le 12 juillet 2007. L'article 5 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose «  le president de la république veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indèpendance nationale, de l'integrité du térritoire et du respect

Responsabilité pénale du président sous la Vème république XXX 1 XXX Plan Bref historique de l’évolution du statut pénal du président depuis la seconde république Sous la Vème république: un statut flou Reforme constitutionnelle du 23 fevrier 2007 1.  2.  3.  2 1- Bref historique: IIème république   Le crime de haute trahison est juridiquement défini: coup d’état. Saisine de la Haute Cour sur requête de l’Assemblée Nationale pour les crimes d’Etat, sans appel ni

constitutionnel. Dans un de ses articles, intitulé « Retour sur le statut du chef de l'Etat, une question de responsabilité » etparu dans le journal « Le Monde » le 23 Novembre 2009, Olivier Beaud traite la question du statut du chef de l'Etat en ce qui concerne sa responsabilité. Il tente, en s'appuyant sur des textes constitutionnels (articles 67 et 68 de la Constitution du 4 Octobre 1958) d'étudier le statut pénal du président de la République en exercice et sa responsabilité en tant qu’organe politique

Dissertation : L’inviolabilité du président de la République Clé de voûte des institutions de la Vème République, le Président de la République est élue pour cinq ans au suffrage universel direct, mode de désignation lui conférant une légitimité démocratique en rapport avec l’étendue de ses pouvoirs. Ceux-ci sont soit personnels, soit soumis au contreseing du Premier ministre. Plus généralement, c’est au Président de la République qu’il incombe de veiller au respect de la Constitution, d’assurer

janvier 1999 Le 8 octobre dernier, le président kényan Uhuru Kenyatta s'est rendu à La Haye et est devenu le premier chef d'Etat à comparaître en cours de mandat devant la Cour pénale internationale. Mais comment est née la Cour pénale internationale ? La Cour pénale internationale a vu le jour par la présente décision n°98-408 rendue le 26 mars 2003 où le Conseil constitutionnel a autorisé la ratification du traité portant sur le statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet

dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation et leur ratification , a été saisi le 24 décembre 1998 par le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, et son premier ministre Lionel

« Le président de la République doit être la clef de voute de notre régime parlementaire » Tel sont les propos tenus par Michel Debré lors du discours prononcé devant le conseil d’Etat, le 27 août 1958. Reprenant la tradition parlementaire, la Vème République établit un exécutif bicéphale, avec le Président de la République et le Gouvernement. Mais la Vème République veut établir au sein d'un exécutif renforcé une prééminence présidentielle. L'ordre de préséance tel qu'il résulte de la constitution

Dissertation : responsabilité politique et responsabilité pénale C’est l’article 20 dans son dernier alinéa marque la nature parlementaire du régime de la 5ème république en prévoyant que le gouvernent est responsable devant tel parlement dans les conditions et suivant les procédures qui sont prévu par les article 49 et 50 de la constitution. Cette responsabilité est a la fois destinante car elle est le coeur même du régime accepté dans la loi du 3 juin 1958, c’est a dire un régime qui reste un régime

Le Président de la République est-il politiquement responsable sous la Vème république ? « Il n'est pas sain que le président de la République contrôle, en fait et en droit, l'ensemble de nos institutions ». Ainsi s'est exprimé en 2007 Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle, ayant pour projet de réformer la Constitution. En effet, la Constitution de 1958 a établie un déséquilibre évident entre l'importance institutionnelle conférée au président et son irresponsabilité politique.