Statut social

françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de

QUESTIONNAIRE POUR LA VISITE DE STRUCTURE « La Maison de l’Alisier- Foyer de vie » Questions pour La Chef de Service Mme Florence LEPAGE (30 min) - Quelles sont vos responsabilités ? - Quelle est le statut juridique de votre structure ? - Quelles types de conventions ? - Règlement intérieur et fonctionnement Institutionnel ? - Quelles sont les ressources Financières de la structure? - Comment et par qui est dirigée l’équipe pluridisciplinaire ? - Quelle est la durée

⇨ Les textes qui régissent les juridictions pénales internationales sont des sources de droit pénal. Exemple : La Cour pénale internationale de Justice est régit par un règlement de procédures et preuves adopté par l’assemblée des états parties au statut de Rome.

de compétence universelle français et reconnaît l’applicabilité de la loi de l’État qui exerce la compétence universelle. La compétence universelle à partir de 2010 La loi entrée en vigueur le 9 août 20107 adaptant le droit pénal français au Statut de Rome définit la compétence extraterritoriale des juridictions françaises pour les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale : génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. A ainsi été introduit l'article 689-11

Moyenne Entreprise (PME), ayant un effectif compris entre 20 et 499 salariés et enfin la grande entreprise, qui compte plus de 499 salariés. On note donc qu’il existe un grand nombre d’entreprises de tailles différentes. On peut ensuite considérer le statut juridique des entreprises, et distinguer tout d’abord les entreprises privées des entreprises publiques, ou semi-publiques. L’entreprise publique est gérée par l’Etat, et son activité de production est destinée à la vente de biens ou services au public

Cour Penal International-apq.doc LA COUR PENAL INTERNATIONAL : ENJEUX ET PERSPECTIVES CRIA 2003 Introduction Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut de 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies sur l'établissement d'une Cour pénale internationale, avec la participation de représentants de 160 États, de 33 Organisations Intergouvernementales

reste, ces textes mettent en œuvre une alternative : « aut dedere aut judicare », engager les poursuites ou extrader l’individu vers un Etat dont la juridiction nationale se déclare compétente pour connaître de ses agissements. Enfin, le Préambule du Statut de Rome de 1998 dispose que la « répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national ». Cela met en exergue, de façon implicite, le fait que la Cour Pénale Internationale agit de manière subsidiaire et que la primauté

Thème : la répression du crime international d’agression à la lumière du statut de Rome. Historiquement, l’emploi de la force armée était admis dans les relations internationales. Mais suite aux conséquences néfastes qu’ont fait subir à l’humanité les deux grandes guerres mondiales et certains conflits qui ont émaillés le vingtième siècle, l’ordre international contemporain règlemente l’usage de la force dans les relations interétatiques, et établit par la même occasion un mécanisme de répression

jugement du 1er octobre 19462. Parce qu’il vise un groupe tout entier, il y sera défini, par rapport au crime contre l’humanité, comme sa « forme aggravée». Reconnu par la Charte de l’ONU et l’article 8 de la Convention de Genève3, c’est l’article 6 du Statut de Rome - acte fondateur de la Cour pénale internationale- qui en donne une définition juridique. Depuis le 26 novembre 19684, le crime de génocide et les crimes contres l’humanité sont imprescriptibles, c'est-à-dire que leurs auteurs peuvent être

La Cour pénale internationale (CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties