Stipule

des accords bilatéraux et multilatéraux pour développer les capacités de la PNH, à condition que la nature et l’objet de ces accords soient compatibles avec le Plan de réforme de la PNH et le mandat de la MINUSTAH ». Dans la même clause, il est stipulé que « pour aider la MINUSTAH à déterminer si un accord bilatéral ou multilatéral donné risque d’avoir une incidence sur l’exécution du mandat qu’elle tient du Conseil de sécurité ou sur le Plan de réforme de la PNH, le Gouvernement informera la MINUSTAH

international si l'un des quatre cas de figure suivants se présente :19 1) Les parties à une convention d'arbitrage ont, au moment de la conclusion de ladite convention, leur établissement dans des Etats différents. Cette règle est ensuite modifiée pour stipuler que « si une partie a plus d'un établissement, l'établissement à prendre en considération [pour déterminer si l'arbitrage est international] est celui qui a la relation la plus étroite avec la convention d'arbitrage » 20 Par conséquent, selon cette

pour la plupart regroupées dans les articles 212 à 226 du Code civil, au chapitre « des devoirs et des droits respectifs des époux ». Le régime primaire a une très large portée car il s’applique à tout couple marié. Ainsi, les conjoints ne peuvent stipuler dans leur contrat de mariage, instituant par exemple une séparation de biens, des règles contraires à celles du régime primaire. En tous les cas, une stipulation du contrat de mariage contraire au régime primaire serait annulée par le juge. Enfin

tripartites : Etat, patronat, syndicats, mais de nos jours, une convention collective ordinaire est celle qui s’applique aux seuls employeurs et aux organisations syndicales signataires ou adhérentes, et ceci en vertu de l’article 108 du code du travail qui stipule que les représentants de l’organisation syndicale des salariés la plus représentative ou les représentants d’une organisation professionnelle peuvent conclure des conventions au nom de leurs groupement. Ici, il convient de signaler que

société qui a su et accepté la cession de façon certaine et non équivoque, notamment en traitant l’acquéreur comme l’un de ses associés, ne peut se prévaloir du défaut d’accomplissement des formalités d’opposabilité. Ainsi la jurisprudence de la CC stipule que dans certains cas, la simple justification de l’acceptation par la société du nouveau détendeur des parts suffit à faire valoir la cession des parts sociales, en l’espèce : • Lorsque le gérant a convoqué les associés, y compris l’acquéreur des

L’article 1165 du Code Civil Mauricien stipule que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne les profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. » Justifier ce principe. Y a-t-il des exceptions ? L’article 1165 du Code Civil Mauricien (CCM) pose le principe de l’effet relatif des contrats: « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent

prérogatives en politique intérieure et extérieure En politique intérieure, ce document épigraphique permet de relever un certain nombre de prérogatives octroyées à Vespasien : en ce sens, l’on a *dans le domaine territorial et religieux la clause n°5 stipule « qu’il soit autorisé à étendre ou porter au loin les limites du pomœrium, lorsqu’il l’aura jugé bon dans l’intérêt de l’Etat »/ « qu’il lui soit permis d’étendre et de déplacer les limites du pomœrium lorsqu’il aura jugé que c’est dans l’intérêt

résident ( ou le tuteur ) accueilli prend connaissance du livret d'accueil qui stipule le règlement, fonctionnement de la structure et lui expose ses droits et devoirs. Celui-ci une fois signé par le résident et la structure peut alors devenir un réel support pour les professionnels car il est un rappel constant à la loi du 02.01.2002 qui pose le résident au centre du dispositif. Dans le contrat de séjour, le foyer stipule sa mission : « la prise en charge sociale et l'épanouissement, après leur rééducation

le préconise les textes de la République. « Le contrat de travail est une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contre partie d'une rémunération », stipule l'article 23, alinéa 1 de la loi n° 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail. Mais combien de travailleurs camerounais en activité, que ce soit dans les secteurs public ou privé, peuvent brandir un contrat de travail signé en bonne et due forme

Par ailleurs, comme le stipule Madame Catherine Swift, présidente et chef de la direction de la Fédération Canadienne de l’Entreprise Indépendante (FCEI) représentant plus de 105 000 petites entreprises, ces initiatives écologiques permettent un gain potentiel du fait que ces TPE/PME sont plus touchées par les aléas des marchés boursiers que par une récession économique. Nous pouvons le constater avec des chiffres concrets donnés par M. Willard, expert à la BDC, qui stipule que pour une petite entreprise