Strasbourg Patrimoine

choisir son domicile, de se marier,…) et l’autre son patrimoine qui est son immeuble (il a le droit d’occuper l’immeuble, de le donner en location, de le vendre,…). On distingue : • Les droits personnels, c’est-à-dire ceux qui sont attachés à la personne humaine. Ils ne sont pas susceptibles d’être apprécier en argent. Ils ne sont pas, en eux même, monnayables ; • Les droits patrimoniaux, c’est à dire ceux qui font parti du patrimoine : l’ensemble des biens et droits appréciables en

créance. PARA 1: Les droits patrimoniaux A- Notion de patrimoine ensemble abstrait ou sont comptabilisés la totalité des biens des créances et des dettes d'une personne. ens de droit et de dettes= universalité juridique, tte pers a un patrimoine = tte pers n'a qu'un patrimoine principe d'unicité du patrimoine. Les creanciers de cette pers ont en principe comme gage generale l'ens de l'actif patrimoniale de cette pers. Notion de patrimoine tjrs source de contestation. art 284 du code civil. La loi

de dissolution, faillite ou dénomination du siège. * Cause volontaire: associésmettre fin à la personne morale. * Donc: on ne peut pas dissoudre la personne morale et pas de disparition immédiate. * Pour les besoins de répartition du patrimoine. Section (2): Consistance de la personne morale: Les personnes morales ont avant tout des droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont des droits évaluables en argent. (Il parait délicat d’étendre les droits extrapatrimoniaux comme p.ex

FISC ne perçoit aucune taxe additionnelle sur le patrimoine totale. L'état ne dispose d'ailleurs d'aucun cadastre de la fortune de ces sujets, En lieu et place, le FISC prélève de nombreuse taxes sur les transferts d'actives ou les rendements perçu, au point que la pression fiscale sur les capitaux fait partie des plus lourdes d’Europe.Une étude menée par la banque de Belgique a partir des chiffre de l'OCDE révèlent que les taxes sur le patrimoine rapportent la modique somme de 14 Milliard... ( problème

0,70 = 420 000 € 2) Appartement • De la Baule : cet appartement est principalement occupé par les époux LIZET ; il ne peutbénéficier d’aucun abattement :300 000 € • DeNantes donné à Jérôme : la valeur de l’appartement doit être comprise dansle patrimoine de l’usufruitier(époux LIZET) pour sa valeur en pleine propriété (sans aucun abattement) : 120 000 € • DeCombloux : la valeur de cet appartement est comprise dansla base imposable à l’ISF ; le montant du capital quireste dû surl’emprunt contracté

patrimoniaux. La notion de patrimoine. A° la définition Dans le langage courant, le patrimoine c'est la fortune d'une personne. Pour les juristes, le patrimoine c'est l'ensemble des droits qu'une personne pourrait transferer à autrui contre de l'argent. Le patrimoine c'est l'ensemble des droits et des charges actuels et futurs dans lequel les droits repondent des charges. Le patrimoine est un ensemble de droits et de dettes. Quand on dit qu'on a un patrimoine on a à la fois des droits et

Le droit d'auteur Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts. Intérêts Le droit d’auteur s’acquiert

cours entre les biens meubles et les biens immeubles. Que sont les biens ? Au sens large, un bien est toute chose ayant de la valeur, tout élément de richesse, tout ce qui peut entrer dans le patrimoine. De même que tous les biens patrimoniaux sont des biens au sens large. Ces droits comprennent des droits dits droits réels et des droits dits droits personnels. En pratique, le droit des biens concerne un domaine plus étroit.

PROJET PROFESSIONNEL : CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE GILLET Tiphaine 23 ans, célibataire 3 rue Joseph Sauveur 35 000 Rennes 06.58.00.55.63 tiphaine.gillet@yahoo.fr Permis B Mobilité nationale ♦ 2010/2011 : préparation du Master 2 Droit et Gestion de Patrimoine, dirigé par Monsieur le Professeur Renaud Mortier Université Rennes I Droit financier, fiscalité du patrimoine, droit patrimonial et de la famille, organisation et transmission du patrimoine, placements immobiliers, gestion financière

Ces créances sont incorporées dans le patrimoine des personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion de patrimoine est capitale pour le Droit des Obligations. Le patrimoine est défini comme une universalité de droit par rapport à une universalité de fait, car le patrimoine suppose ici une corrélation entre l’actif et le passif : l’actif du débiteur répond de son passif. La règle fondamentale énoncée par Aubry et Rau est que toute personne a un seul patrimoine. Les créances, les liens de droit existant